M. Leduc : Premièrement, Industrie Canada a des pouvoirs inclus dans le projet de loi, comme celui de demander au CRTC non seulement ce qu'ils font avec l'argent, mais combien d'enquêtes ils vont mener chaque année et comment ils vont poursuivre ceux qui sont en violation de cette loi.
Mr. Leduc: First, Industry Canada has powers entrenched in the bill and can ask the CRTC not only what they do with the money, but also how many investigations they carry out each year and how they will pursue those who break the law.