Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas
souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteu
r était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subord
...[+++]onner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le véhicule; - refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; - essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur.Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tract
or was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantees for parallel imports; - sought to profit from differing safety regulations by refu
...[+++]sing to supply operating manuals in the importers language.