N. considérant qu'après cinq années de négociations, le Conseil n'a toujours pas adopté la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, conduisant la Commission à menacer de retirer sa proposition, et considérant que ce texte aurait constitué un instrument utile pour poursuivre et punir les personnes coupables d'incitation à la haine raciale,
N. whereas, after five years of negotiations, the Council has still not adopted the Commission proposal for a Framework Decision on combating racism and xenophobia, leading the Commission to threaten to withdraw it, and whereas this instrument would have been a useful tool to address and punish perpetrators of race hate crime,