Traduction de «menace pour l’ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public
threat to public order | threat to public policy

absence de menace pour l'ordre public
absence of threat to public order

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

menace pour la sécurité nationale et l'ordre public
threat to national security and public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

«menace à l’ordre»: toute manifestation ou toute personne dont on peut raisonnablement attendre qu’elle nuise à l’ordre au Parlement en l’absence de réaction ou de contrôle.
‘threat to order’ means an event or a person that can reasonably be expected to adversely affect order in Parliament if not responded to or controlled.

1. Lorsque le Conseil recommande, en dernier recours, conformément à l'article 26, paragraphe 2, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci, le Conseil évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.
1. Where, as a last resort, the Council recommends in accordance with Article 26(2) the temporary reintroduction of border control at one or more internal borders or at parts thereof, it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.

l'incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d'incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée;
the likely impact of any threats to its public policy or internal security, including following terrorist incidents or threats and including those posed by organised crime;

Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 23 ou à l'article 25, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.
Where a Member State decides, as a last resort, on the temporary reintroduction of border control at one or more of its internal borders or at parts thereof, or decides to prolong such reintroduction, in accordance with Article 23 or Article 25(1), it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.

Dans des cas exceptionnels, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l’ordre public, bien qu’une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave.
In exceptional circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public order, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat.

Toute décision sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières devra reposer, d'une part, sur une analyse de la nécessité de recourir à une telle mesure pour réduire la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national ayant donné lieu à la demande ou à l'initiative de réintroduction, et d'autre part, sur une évaluation de la proportionnalité de la mesure par rapport à la menace.
When deciding on the temporary reintroduction of border control an assessment must be made of the necessity of resorting to such a measure in order to mitigate the threat to public policy or internal security at the Union or national level giving rise to the request or initiative for the reintroduction of border control at internal borders, as well as an assessment of the proportionality of the measure to that threat.

- l'incidence probable de toute menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national, notamment les menaces provenant de la criminalité organisée ou d'activités terroristes;
- the likely impact of any threats to public policy or internal security at the Union or national level, including threats posed by organised crime or terrorist activities;

Dans certains cas, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l'ordre public, bien qu'une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave, telle que définie plus haut.
In certain circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public policy, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat as defined above.

Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.