Vertaling van "menace d’une condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

passible d'une condamnation à mort [ susceptible d'être condamné à mort ]
liable to be sentenced to death

menace d'avortement [ menace d'avortement spontané | risque d'avortement spontané ]
threatened abortion

attaque de points menaçants d'un incendie | attaque de points menaçants
hot spotting

menace d'ordre économique [ menace économique ]
economic threat

menace à la bombe | menace d'attentat à la bombe
bomb hoax | bomb threat

imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence
sentencing

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

angine instable | angor instable | syndrome prémonitoire | menace d'infarctus | insuffisance coronaire aiguë
unstable angina

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région et au-delà.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

La loi pakistanaise interdisant le blasphème permet de persécuter les minorités religieuses en faisant peser sur elles la menace d’une condamnation à mort, comme c’est arrivé à Asia Bibi, une mère de cinq enfants qui est en prison dans l’attente de sa peine.
Pakistani laws on blasphemy make it possible to persecute religious minorities with the threat of the death penalty, as has happened to Asia Bibi, a mother of five children who is awaiting her punishment in prison.

- (NL) Madame la Présidente, aujourd’hui, nous ferions bien de méditer sur le cauchemar que traversent cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien depuis 1998, un cauchemar, comme je viens de le dire, de captivité et de torture, avec la menace d’une condamnation à mort qui plane au-dessus de leur tête.
– (NL) Madam President, today, we would do well to ponder the nightmare in which the five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor have been trapped since 1998 – a nightmare, as I said, of captivity and torture, with the threat of the death penalty hanging over them.

L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].
A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].

Selon le Frankfurter Allgemeine Zeitung , «le tribunal de Cologne a conseillé à M. Martin de cesser de nuire à la réputation d’Evelyne Gebhardt et l’a menacé de le condamner à une amende de 250 000 euros s’il réitérait ses allégations».
The Frankfurter Allgemeine Zeitung states: 'The court in Cologne advised Mr Martin not to further damage the reputation of Evelyne Gebhardt, threatening to sentence him to a fine of EUR 250 000 if he repeated his allegations.

Selon le Frankfurter Allgemeine Zeitung, «le tribunal de Cologne a conseillé à M. Martin de cesser de nuire à la réputation d’Evelyne Gebhardt et l’a menacé de le condamner à une amende de 250 000 euros s’il réitérait ses allégations».
The Frankfurter Allgemeine Zeitung states: 'The court in Cologne advised Mr Martin not to further damage the reputation of Evelyne Gebhardt, threatening to sentence him to a fine of EUR 250 000 if he repeated his allegations.

Elle est notamment applicable aux décisions d'éloignement fondées sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et consécutives à une condamnation pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an.
In particular, it applies to expulsion decisions based on a serious and current threat to public order or national security and taken following a conviction for an offence punishable by at least one year’s imprisonment.

Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.
For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.

Sur plainte de l'association française SOS racisme, et devant la menace d'une condamnation, le club s'est engagé à mettre fin à ces pratiques et à ne plus tolérer les hooligans dans le stade en filtrant sérieusement les entrées.
Following a complaint from the French association, SOS-Racisme, and faced with the threat of prosecution, the club undertook to end this behaviour and to no longer allow the hooligans into the stadium by strictly screening people as they enter.