Des procédures d'infraction sont donc actuellement engagées contre onze États membres, étant donné que le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, l'Autriche et le Portugal n'ont eux non plus pas encore mené à bien la procédure de transposition.
Infringement procedures are therefore at present open against eleven Member States since Denmark, Finland, France, Greece, Ireland, Luxembourg, Austria and Portugal have not yet completed the transposition process either.