Traduction de «membres étaient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.
The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

M. Paul Bonwick: Pour ce qui est du préavis de 24 heures, je me rappelle que, l'an dernier, les membres du parti d'opposition ont à plusieurs reprises dit qu'ils ne disposaient pas de suffisamment de temps pour étudier certains rapports qui nous étaient soumis. Il serait donc à l'avantage de tous que le préavis soit de 48 heures.
Mr. Paul Bonwick: On the 24 hours, I can remember last year several occasions where members of the opposition party felt there wasn't enough time for some of the reports that came forward, and it's just for the benefit of everybody to go to 48 hours.

Ces dispositions transitoires prévoyaient trois phases (2 + 3 + 2 ans), au cours desquelles les États membres étaient soumis à différentes conditions toujours plus strictes pour pouvoir restreindre l’accès à leurs marchés du travail.
Such transitional arrangements have applied in most of the EU's enlargements. There were three phases (2+3+2 years) in the 2003 transitional arrangements during which different, increasingly stricter conditions applied as to the conditions under which Member States could restrict labour market access.

Toutefois, les règles nationales de droit public de l'État membre où se trouve le siège du GECT peuvent s'appliquer dans le cas des membres du personnel du GECT qui étaient déjà soumis à celles-ci avant de devenir membres du personnel d'un GECT.
However, national public law rules of the Member State where the EGTC is registered may apply as regards EGTC staff members already subject to these rules prior to becoming an EGTC staff member.

Nous avons demandé quels membres étaient disponibles. Nous avons demandé une liste de témoins, et on nous a soumis le nom d'un seul témoin, une seule personne.
We had requested a list of witnesses, and we have received only one witness, one person.

Communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres [COM(2007) 707 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission relève que tous les États membres ont soumis un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation, mais que les informations fournies étaient très souvent incomplètes ou difficilement comparables.
The Commission has stated that all Member States have submitted a report on the implementation of the Recommendation, but that the information provided was often incomplete or difficult to compare.

Toutes les mesures concrètes recommandées par le TUE et Tampere ont été adoptées par le Conseil sous la forme de décisions ou d'actes, dont certains étaient soumis à la ratification des États membres.
All the concrete measures called for by the TEU and Tampere have been adopted by the Council in the form of Decisions or Acts, some requiring ratification by the Member States.

Des membres du détachement de la GRC à Prince Rupert ont examiné les documents qui leur étaient soumis et n'ont relevé aucune irrégularité.
The RCMP from the Prince Rupert detachment reviewed the documents that he had submitted and came to the conclusion that there was nothing amiss.

Puisque madame le leader du gouvernement a dit que les candidats étaient soumis à des épreuves et jugés selon certains critères avant d'être nommés membres de cette très importante commission, j'ose ajouter à un très bon salaire, pourrait-elle fournir les lignes directrices et les épreuves auxquelles les candidats doivent se soumettre?
Since the Leader of the Government has said that they must pass specific tests and abide by certain criteria to be named to this very important board — at a very good salary, I might add — would she table the guidelines and the tests that candidates must undergo?