Vertaling van "membres étaient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrasement par la prise des membres d'un animal
Crushing by grasp of animal limbs

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres
decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

Mesures sociales et légales prises par la police pour lutter contre la violence chez les jeunes et la violence chez les membres de bandes de jeunes au Canada
Social and Legal Responses of Police to Youth Violence and Criminal Youth Gangs in Canada

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Les mesures prises par l'UE et les États membres en vue de réduire les émissions contribuent par ailleurs à la réalisation de cet objectif. En 2011, les émissions de GES prises en considération dans le paquet «climat et énergie» étaient, d’après les estimations, inférieures de 16 % à leurs niveaux de 1990.
In 2011 GHG emissions as covered by the climate and energy package were estimated at 16% below 1990 levels.

Au Comité permanent des langues officielles, des décisions étaient prises en sous-comité et lors des réunions du comité proprement dit, on informait les autres membres de ce dont on avait discuté et de nos conclusions, et on demandait à tous les membres ce qu'ils en pensaient.
At the Standing Committee on Official Languages, decisions were made at the subcommittee. At meetings of the committee as such, the other members were told about the discussions and the conclusions we had come to and all members were asked for their opinion.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Le sénateur Segal : Les membres des services étrangers en Afrique nous ont indiqué que si les décisions d'appuis économiques étaient prises localement, et que si les membres de l'équipe de ce nouveau bureau de l'Afrique étaient postés dans nos ambassades sur le continent africain, cela améliorerait grandement les décisions prises et l'efficacité de ces membres à titre de représentants du Canada.
Senator Segal: Foreign service members in Africa indicated to us that, if decisions concerning economic support were made locally; and if team members from this new Africa office were posted in our embassies on the African continent, this would facilitate such decisions considerably and improve the effectiveness of these individuals as representatives of Canada.

La Commission a déjà évalué la compatibilité de la législation nationale avec la directive dans les États qui étaient membres de l’Union au 1er mai 2004. Les mesures nécessaires ont été prises dès l’entrée en vigueur de la directive en 1994.
The compatibility of national legislation with the Directive in the States that were members of the Union on 1 May 2004 has already been assessed by the Commission and the necessary measures taken, as from the entry into force of the Directive in 1994.

Sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les différents États membres intéressés de sorte que les bénéfices et les pertes soient traités de façon symétrique dans le cadre d'un même système fiscal; Éviter le risque de double emploi des pertes qui existerait si elles étaient prises en compte dans l'État membre de la société mère et dans les États membres des filiales; et Éviter le risque d'évasion fiscale qui existerait si les pertes n'étaient pas prises en compte dans les États membres des filiales.
to protect a balanced allocation of the power to impose taxation between the various Member States concerned, so that profits and losses are treated symmetrically in the same tax system; to avoid the risk of the double use of losses which would exist if the losses were taken into account in the Member State of the parent company and in the Member States of the subsidiaries; and to avoid the risk of tax avoidance which would exist if the losses were not taken into account in the subsidiaries’ Member States.

Les autorités estoniennes ont indiqué que les condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres étaient prises en considération, sans toutefois communiquer plus de détails ou le texte de la législation applicable.
The authorities in Estonia have indicated that convictions by courts in other Member States are taken into account, but they have not supplied any details or the text of the applicable legislation.

Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002 et de notifier à la Commission les mesures prises.
All Member States were obliged to implement the Directive in national law by 1 January 2002 and notify the Commission of the measures taken.

Les États membres étaient tenus de transposer la directive pour le 28 septembre 1998 au plus tard, mais l'Autriche, la France et le Luxembourg n'ont pas encore notifié les mesures nationales prises dans ce sens.
Member States were due to implement the Directive by 28 September 1998, but Austria, France and Luxembourg have not yet notified national measures to do so.