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Accorder l'exécution en nature
Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
Capacité à témoigner
Citation à témoin
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Démission des membres
Déposer sous serment
Désignation des membres
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habileté à témoigner
Mandat des membres
Membre de plein exercice
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin habile à témoigner
Témoin inhabile à témoigner

Vertaling van "membres à témoigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member






accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoign ...[+++]

give give


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify




nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les recommandations formulées dans le présent rapport, l'octroi de fonds de l’UE bien ciblés et l’engagement d’autres États membres[4] témoignent tous de la façon dont l’UE est prête à soutenir de nouveaux efforts consentis par le pays.

The recommendations set out in this report, well-targeted EU funds and the engagement of other Member States[4] together show how the EU stands ready to support a renewed effort.


De manière plus générale, nous appelons les États membres à témoigner de leur engagement politique et à adopter une stratégie à long terme pour lutter contre les discriminations et l'antitsiganisme.

More generally, we urge Member States to demonstrate political commitment and set out a long-term vision for combatting discrimination and fighting anti-gypsyism.


4. invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être "prêt pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

4. Urges the Commission and the Member States to show responsibility and do their utmost to speed up the adoption of a maximum number of Operational Programmes in 2014, and to ensure that as many programmes as possible are ‘ready for adoption’ by 31 December 2014 so that they can benefit from the carry-over procedure in accordance with Article 13(2)(a) of the Financial Regulation and Article 4 of its Rules of Application;


3. invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être "prêt pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

3. Urges the Commission and the Member States to show responsibility and do their utmost to speed up the adoption of a maximum number of Operational Programmes in 2014, and to ensure that as many programmes as possible are ‘ready for adoption’ by 31 December 2014 so that they can benefit from the carry-over procedure in accordance with Article 13(2)(a) of the Financial Regulation and Article 4 of its Rules of Application;


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4. invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être «prêt pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

4. Urges the Commission and the Member States to show responsibility and do their utmost to speed up the adoption of a maximum number of Operational Programmes in 2014, and to ensure that as many programmes as possible are ‘ready for adoption’ by 31 December 2014 so that they can benefit from the carry-over procedure in accordance with Article 13(2)(a) of the Financial Regulation and Article 4 of its Rules of Application;


27. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergiqu ...[+++]

27. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the ...[+++]


30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergiqu ...[+++]

30. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the ...[+++]


19. demande aux États membres de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales et des possibilités qu'elles offrent.

19. Calls on the Member States to show particular sensitivity in encouraging the participation of women immigrants in social and political life in accordance with national legislation and the opportunities deriving therefrom.


Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet.

Where a Member State’s legislation provides for the right to refuse to give evidence, persons referred to in paragraph 2 asked to give evidence shall be required to obtain permission to do so.


Les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite, mais qui ne disposent pas du statut légal de résident dans l’Union, ne devraient pas être exclus de cette protection[xii], notamment s’ils ont coopéré avec les autorités compétentes des États membres en témoignant contre leurs trafiquants.

Third country nationals who are victims of human trafficking but without a legal residence status in the EU should not be excluded from such protection[xii], in particular if they have cooperated with Member States’ competent authorities by testifying against their traffickers.




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