Vertaling van "membres à supprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

les droits de douane à l'importation sont supprimés par les Etats membres
customs duties on imports shall be abolished by the Member States

supprimer les balises | supprimer les drapeaux
to unflag

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.
Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.

58. invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'approuver sans réserve et de faciliter la transition vers une économie circulaire;
58. Calls on the Commission and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies by 2020, ensuring that evaluations of such subsidies are completed by 2016 and that reporting requirements are incorporated into relevant EU sectoral policy areas; urges the Commission and the Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy;

116. exprime son inquiétude face au nombre de personnes ayant perdu leur logement en raison de la crise économique; estime que les personnes sans domicile doivent être maintenues intégrées dans la société et qu'il faut lutter contre leur isolement et leur marginalisation; invite à cet égard les États membres à adopter des mesures ambitieuses pour venir en aide à ces personnes; souligne que les sans-abris sont des personnes vulnérables et demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas les stigmatiser en tant que délinquants; demande aux États membres de supprimer toute loi ou tout acte qui les présenterait comme tel; invite les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à lutter contre le sans-abrisme sur leur territoire; invite la Commission à soutenir les États membres dans leur lutte contre le sans–abrisme en facilitant les échanges des meilleures pratiques et la collecte de données précises; demande à la Commission d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme dans les États membres qui surviennent en raison du sans-abrisme; rappelle que le droit à l'aide au logement pour les plus démunis figure dans la charte des droits fondamentaux;
116. Expresses its concern at the number of people who have lost their homes as a result of the economic crisis; takes the view that homeless people must be kept integrated within society, and that their isolation and marginalisation need to be combated; to that end, calls on the Member States to adopt ambitious policies to help such people; stresses that homeless people are vulnerable people and reiterates its call on the Member States to refrain from stigmatising them as criminals; calls on the Member States to abolish any law or policy which presents them as such; calls on the Member States to devise national strategies seeking to combat the phenomenon of homelessness on their territories; Calls on the Commission to support the Member States in their missions to combat homelessness by facilitating the exchange of best practice and accurate data collection; calls on the Commission to monitor human rights violations in the Member States that arise as a result of homelessness; stresses that the right to housing assistance for the poorest in society is enshrined in the Charter of Fundamental Rights;

115. exprime son inquiétude face au nombre de personnes ayant perdu leur logement en raison de la crise économique; estime que les personnes sans domicile doivent être maintenues intégrées dans la société et qu'il faut lutter contre leur isolement et leur marginalisation; invite à cet égard les États membres à adopter des mesures ambitieuses pour venir en aide à ces personnes; souligne que les sans-abris sont des personnes vulnérables et demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas les stigmatiser en tant que délinquants; demande aux États membres de supprimer toute loi ou tout acte qui les présenterait comme tel; invite les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à lutter contre le phénomène des sans-abris sur leur territoire; rappelle que le droit à l'aide au logement pour les plus démunis figure dans la charte des droits fondamentaux;
115. Expresses its concern at the number of people who have lost their homes as a result of the economic crisis; takes the view that homeless people must be kept integrated within society, and that their isolation and marginalisation need to be combated; to that end, calls on the Member States to adopt ambitious policies to help such people; stresses that homeless people are vulnerable people and reiterates its call on the Member States to refrain from stigmatising them as criminals; calls on the Member States to abolish any law or policy which presents them as such; calls on the Member States to devise national strategies seeking to combat the phenomenon of homelessness on their territories; stresses that the right to housing assistance for the poorest in society is enshrined in the Charter of Fundamental Rights;

Afin de renforcer les droits des consommateurs, ainsi que leur confiance dans le marché intérieur, la directive «services» fait obligation aux États membres de supprimer les obstacles réglementaires auxquels pourraient se heurter les consommateurs qui souhaitent acheter des services fournis par des prestataires établis dans d’autres États membres.
To enhance the rights of consumers and strengthen their confidence in the internal market, the Services Directive obliges Member States to remove regulatory obstacles for service recipients wanting to buy services supplied by providers established in other Member States.

6. La Commission peut demander à tout moment à l’État membre de supprimer ou de modifier la fermeture en temps réel avec effet immédiat, si l’État membre concerné n’a pas fourni d’informations suffisantes montrant qu’un niveau de capture a été atteint conformément à l’article 51.
6. The Commission may request the Member State at any time to cancel or amend the real time closure with immediate effect if the Member State concerned has not provided sufficient information that a trigger catch level has been reached in accordance with Article 51.

Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité.
The fact that this Directive specifies a number of requirements to be abolished or evaluated by the Member States during the transposition period is without prejudice to any infringement proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations under Articles 43 or 49 of the Treaty.

5. appelle les États membres à supprimer les limites d'âge sur le marché officiel du travail et à empêcher l'apparition de désavantages pour les travailleurs vieillissants, par exemple en mettant en œuvre les principes d'une retraite flexible et d'une diversité des âges dans les politiques ou les pratiques relatives à l'emploi, ou en supprimant les obstacles au travail au-delà de l'âge de la retraite, notamment par une protection des droits à la retraite acquis,
5. Calls on Member States to eliminate age barriers in the formal labour market and prevent the onset of disadvantages experienced by ageing workers in employment, for example by applying the principles of flexible retirement and age diversity in employment policies and practices or by removing disincentives to working beyond retirement age, such as protecting acquired pension rights;