Traduction de «membres à saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice
a Member State may bring the matter before the Court of Justice

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

piste prometteuse [ affaire à saisir | occasion à saisir | piste à suivre ]
hot lead

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.
A Member State which considers that another Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaties may bring the matter before the Court of Justice of the European Union.

31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;
31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;

9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.
9. By way of derogation from the procedure laid down in Articles 258 and 259, the Commission and any Member State may bring the matter directly before the Court of Justice of the European Union if it considers that another Member State is making improper use of the powers provided for in this Article.

«Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peut saisir la Commission de la question.
‘If there is no satisfactory solution, either Member State may refer the matter to the Commission.

Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice, s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 346 et 347.
By way of derogation from the procedure laid down in Articles 258 and 259, the Commission or any Member State may bring the matter directly before the Court of Justice if it considers that another Member State is making improper use of the powers provided for in Articles 346 and 347.

Les alinéas qui précèdent sont sans préjudice de la possibilité d'un État membre de saisir le Conseil européen de cette question.
The above paragraphs are without prejudice to the entitlement of a Member State to refer the matter to the European Council.

29. invite la Commission et les États membres à interdire la passation de toute commande publique ou de tout marché public avec des entreprises dont des agents ont été impliqués dans des activités de corruption de ministres ou de fonctionnaires gouvernementaux, ou dans n'importe quelle autre activité de corruption, dans un pays en voie de développement, si les personnes intéressées ne font pas l'objet de mesures disciplinaires; invite en outre les États membres à saisir les autorités judiciaires idoines pour que ces personnes soient mises en examen et traduites en justice s'il y a lieu de les poursuivre;
29. Calls on the Commission and the Member States to ban public purchasing or procurement contracts with companies whose employees have been involved in corrupt activities with government ministers or officials or in any other way within a developing country, if those employees are not subject to disciplinary proceedings; further calls on the Member States to refer such cases to the appropriate prosecution authorities, so that such people will be investigated and brought to trial, if they have a case to answer;

27. encourage les citoyens des nouveaux États membres à participer activement aux prochaines élections au Parlement européen, qui seront les premières élections communes de l'histoire de la nouvelle Union élargie; demande aux autorités des nouveaux États membres d'instaurer un cadre juridique conforme à la législation de l'Union européenne, qui garantisse à tous les citoyens le même droit de participer à ces élections; demande aux institutions de l'Union européenne et aux autorités des nouveaux États membres de veiller à offrir aux citoyens des informations suffisantes et pertinentes et à développer la communication avec eux, afin de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne; invite les nouveaux Etats membres à saisir cette occasion pour relancer le débat public sur l'aspect futur de l'Union élargie et sur le rôle de ses nouveaux membres;
27. Encourages the citizens of the new Member States to actively participate in the forthcoming elections to the European Parliament, which will be the first common elections in the history of the newly enlarged Union; calls on the authorities of the new Member States to establish a legal framework which is in conformity with the rules of the European Union and which guarantees all citizens an equal right to participate in these elections; calls on the institutions of the European Union and the authorities of the new Member States to secure sufficient and relevant information to and communication with citizens in order to improve the democratic legitimacy of the EU; calls on the new Member States to also take this opportunity to relaunch the public debate on the future shape of the enlarged Union and the role of its new members;