Traduction de «membres à réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Sénat du Canada demande aux États membres de l'Union européenne qui règlementent la chasse au phoque dans leurs eaux territoriales, et aux autres États membres qui réglementent le régime de chasse des principales espèces fauniques sur leur territoire, de collaborer avec le Canada à la rédaction d'une Déclaration universelle qui garantisse des pratiques de chasse durables, respectueuses et professionnelles de la part de tous les chasseurs;
The Senate of Canada call on the EU Member States who manage sealing operations within their national waters, and other Member States who are responsible for the management of major wildlife harvesting regimes within their territories, to join with Canada in the development of a Universal Declaration which will promote sustainable, respectful hunting practices and professionalism amongst all hunters; and

Il convient dès lors de permettre aux États membres d'étendre le délai pour le contrôle technique périodique de cette catégorie de véhicules ou de réglementer par ailleurs le régime de contrôle technique qui leur est applicable . Il devrait également appartenir aux États membres de réglementer le contrôle technique des autres types de véhicules spécialisés.
It should be left to Member States to extend the period of periodic roadworthiness testing for such vehicles or to otherwise regulate the regime for testing their roadworthiness . It should also be for Member States to regulate roadworthiness testing of other types of specialised vehicles.

Lors de ces réunions, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Parlement européen et du Conseil n° 881/92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre, et la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route, a débouché sur l’avis unanime suivant du groupe consultatif:
At those meetings, an examination of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council recasting Council Regulation (EEC) No 881/92 of 26 March 1992 on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States, Council Regulation (EEC) No 3118/93 of 25 October 1993 laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State, and Directive 2006/94/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road resulted in the Consultative Working Party's establishing, by common accord, as follows:

(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées au règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres , au règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre et à la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route .
(1) A number of substantial changes are to be made to Council Regulation (EEC) No 881/92 of 26 March 1992 on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States , to Council Regulation (EEC) No 3118/93 of 25 October 1993 laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State , and to Directive 2006/94/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road .

Concernant la coordination des régimes de sécurité sociale (y compris les pensions légales) pour les personnes qui déménagent légalement dans d’autres États membres, les règlements n° 1408/71 et 574/72 du Conseil sont déjà étendus par le règlement n° 859/2003 du Conseil aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre de l’UE et qui se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul État membre.
In respect of the coordination of social security schemes (including statutory pensions) for persons who move legally to other Member States, Council Regulations 1408/71 and 574/72 have been already extended by Council Regulation 859/2003 to third-country nationals who are legally resident in the territory of an EU Member State and are in a situation which is not confined in all respects within a single Member State.

La Commission propose un certain nombre de mesures specifiqus: - un reglement permettant a la Communaute d'agir contre les pratiques de reservations de cargos; - un reglement asssurant l'egalite des conditions d'acces au marche pour les armateurs de navires par les Etats membres; - un projet de decision pour renforcer les procedures de contulation des Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers; - un projet de directive pour eviter des discriminations entre les lignes maritimes des differents Etats membres; - un reglement traitant le probleme de l'application de l'article 85(3) concernant la concurrence dans le domaine du transport maritime; - une proposition donnant a la Commission le pouvoir d'agir contre des pratiques internationales deloyales la ou celes- ci causent un prejudice aux compagnies maritimes communautaires; - la Commission continuera a soutenir les procedures internationales de concertation en ce qui concerne les pratiques inacceptables telles que les navires en mauvas etat ou les mauvaises conditions de traitement de l'equipqge favorisees par le systeme de pavillon de libre immatriculation. (1) COM(85) 90.
The Commission proposes a number of specific measures: - a regulation permitting Community action against cargo reservation practices: - a regulation designed to ensure equality of treatment for Community shipowners by the Member States; - a draft decision which would strengthen Community consultation procedures on Member States relations with third countries; - a draft directive designed to avoidd discrimination between shipping lines of different Member States; (1) COM(85) 90 - 2 - - a regulation to deal with the problem of applying Article 85(3) on competition to shipping; - a proposal that the Commission should be empowered to act against unfair international practices where these cause or threaten material injury to Community liner companies; - Commission will continue to support international concertation procedures concerning unacceptable practices in open registry shipping such as substandard ships or crew conditions; - Commission will be active in the areas of maritime safety and pollution prevention; - a draft regulation has already been presented to the Council designeed to eliminate distortions of competition between ports which may arise from national regulation of hinterland traffic.

La totalité des exigences de la CITES sont explicitement inclues dans le texte du règlement, harmonisant leur application dans les États membres Le règlement prévoit la possibilité de contrôler et de surveiller le commerce d'une série d'espèces non couvertes par la CITES Par rapport au règlement précédent, 25000 espèces supplémentaires font l'objet de critères stricts d'autorisation d'importation Le règlement accroît la flexibilité, la transparence et la coordination des contrôles à tous les niveaux Le règlement prévoit des sanctions obligatoires en cas d'infraction, les États membres devant fixer les peines, en fonction de la gravité des infractions Des instances sont établies à l'échelon européen pour coordonner etharmoniser l'application des dispositions et les aspects scientifiques des contrôles.
The new Regulation contains six major new features: The full requirements of CITES are explicitly included in the Regulation text - harmonizing the application in the Member States Control and monitoring of trade in selected species not covered by CITES is made possible. Strict criteria before allowing importation are to be applied to an extra 25000 species compared with the existing Regulation. Improved flexibility, transparency and co-ordination of controls at all levels. Mandatory sanctions for those who break the law, with penalties to be set by Member States, which fit the gravity of the crime. EU level bodies are established to co-ordinate and harmonise enforcement and scientific aspects of the controls.