Vertaling van "membres à remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

ouvrier à la machine à remplir [ ouvrière à la machine à remplir ]
filling machine tender

ouvrier à la machine à remplir les culots [ ouvrière à la machine à remplir les culots ]
base-filling machine tender

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

machine à remplir et à fermer les tubes
tube filling-closing machine | automatic tube filing-closing machine

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission observait que certains États membres imposent à leurs résidents qui sont citoyens de l'Union mais ressortissants d'autres États membres de remplir des conditions d'inscription électorale excédant celles qui sont définies dans la directive 93/109/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen.
The Commission noted that some Member States require EU citizens from other Member States to fulfil conditions for electoral registration beyond those set out in Directive 93/109/EC on the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament.

3. demande aux États membres de remplir leurs obligations en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens, et de modifier ou de supprimer les dispositions qui restreignent les droits fondamentaux des citoyens; invite instamment les États membres à honorer l’engagement qu’ils ont pris en vertu du traité de Lisbonne et les obligations qui en découlent, à savoir que l’UE signe la convention européenne des droits de l’homme, ce qui comblerait des lacunes au niveau de la protection juridique, en donnant aux citoyens européens les mêmes droits face aux actes de l’Union que les droits dont ils jouissent actuellement vis-à-vis des États membres; rappelle à cet égard la nécessité d’une information claire quant à la portée et à l’applicabilité de la convention en relation avec la charte, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des citoyens au moment de déterminer à qui s’adresser dans une situation donnée de violation présumée des droits fondamentaux;
3. Calls on the Member States to fulfil their obligations to protect their citizens’ fundamental rights and civil liberties, to modify or delete those terms which limit the fundamental rights of the citizens, and urges Member States to honour their commitment and its deriving obligations made under the terms of the Lisbon Treaty for the EU to sign and ratify the European Convention on Human Rights, thus closing gaps in legal protection by giving European citizens the same rights vis-à-vis the acts of the Union as they presently enjoy vis-à-vis the Member States of the Union; recalls, in this context, the need for clear information regarding the scope and applicability of the Convention in relation to the Charter, in order to avoid confusion among citizens as to whom to address in a given situation of alleged fundamental rights breaches;

Dans la mesure où les dispositions prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, les États membres sont tenus d’en informer la Commission en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 87(1) of the Treaty, there is an obligation under Article 88(3) of the Treaty to notify them to the Commission.

13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;
13. Welcomes the Commission's initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practices at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the European Union; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination at Member State level between macro-economic and social policies in order to enable the growth, competitiveness and productivity of the European Union's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SGIs), immigration and integration;

7. invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur l'attribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime que malgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont pris d'accroître la part des énergies renouvelables, en fonction de leur potentiel et des contributions qu'ils ont déjà apportées;
7. Urges the Commission and the Member States to reach agreement as soon as possible on assigning the 20% renewables target, taking into account cost-effectiveness and sectoral analyses of the potential in each country, in such a way as ensures an active commitment from all Member States; believes that, despite the fact that some Member States are lagging behind in their contributions to current EU measures on renewables, all Member States should fulfil their commitments to increase their share of renewables, in proportion to their potential and the contributions they have already made;

7. invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur la distribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime que malgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont pris d'accroître la part des énergies renouvelables, conformément à leur potentiel et à l'aide des contributions qu'ils ont déjà apportées;
7. Urges the Commission and the Member States to reach agreement as soon as possible on assigning the 20% renewables target, taking into account cost-effectiveness and sectoral analyses of the potential in each country, in such a way as ensures an active commitment from all Member States; believes that, despite the fact that some Member States are lagging behind in their contributions to current EU measures on renewables, all Member States should fulfil their commitments to increase their share of renewables, in proportion to their potential and the contributions they have already made;

Les organismes notifiés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:
The bodies notified by the Member States shall fulfil the following minimum conditions:

(29) Dans la mesure où les dispositions prises par les États membres pour remplir les obligations de service public constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les États membres sont tenus d'en informer la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(29) To the extent to which measures taken by Member States to fulfil public service obligations constitute State aid under Article 87(1) of the Treaty, there is an obligation according to Article 88(3) of the Treaty to notify them to the Commission.

1.1. Les orientations suivantes ont été préparées pour aider les États membres à remplir leur devoir de contrôle en ce qui concerne l'application des articles 4 et 5 [3] de la directive 89/552/CEE visant à "la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle", telle que modifiée par la directive 97/36/CE.
1.1. The following guidelines have been prepared to assist Member States in their duty to monitor the application of Articles 4 and 5 [3] of Council Directive 89/552/EEC on "the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities", as amended by Directive 97/36/EC.