Traduction de «membres à l’assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service à l'assiette
American service | plate service

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Renseignements généraux et principes directeurs à l'intention des membres des comités de sélection (des subventions) [ Renseignements généraux et principes directeurs à l'intention des membres des comités de sélection des subventions ]
Background Information and Guidelines for Grant Selection Committees

coût amortissable | valeur brute | valeur à amortir | coût à amortir | assiette de l'amortissement
depreciable cost | amortizable cost

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

assiette de tangage | assiette longitudinale
pitch attitude

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée conformément aux règles de l'Union.
without prejudice to the second subparagraph of paragraph 4, the application of a uniform rate valid for all Member States to the harmonised VAT assessment bases determined in accordance with Union rules.

Une fois l’assiette commune bien établie, la consolidation - c'est-à-dire la possibilité offerte aux États membres d’imposer leur part de l'assiette au taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés - sera introduite.
Once the common base is secured, consolidation – meaning that Member States would be allowed to tax their share of the base at their own corporate tax rate - will be introduced.

Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.
Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.

Une autre possibilité est que les États membres définissent leurs assiettes nationales pour qu'elles soient proches de l'ACCIS afin d'éviter la coexistence de deux taux différents.
Another possibility is that Member States will align their national bases close enough to the CCCTB in order to avoid having different rates for the two.

À cet effet, les États membres veillent à ce qu’Eurocontrol communique à la Commission son budget adopté, son budget réel et son assiette de coûts réelle durant la période de référence, ainsi que l’évolution du coût unitaire résultant du rapport entre l’assiette de coûts adoptée et l’évolution prévue du trafic, accompagnés d’une ventilation montrant l’évolution de ses différents éléments et recensant séparément les diverses activités de fourniture de services.
To this effect, Member States shall ensure that Eurocontrol communicates to the Commission its adopted budget and actual budget and cost-base during the reference period, as well as the evolution of the unit cost resulting from the ratio between the adopted cost-base and foreseen traffic evolution, with a breakdown showing the evolution of its various components and identifying separately the various service provision activities.

C'est pourquoi les États membres conserveront toute latitude pour déterminer le taux d'imposition de leur quote-part respective de cette assiette.
That is why Member States will remain free to set the tax rate on their share of the tax base.

2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l’exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.
2. Articles 2, 4 and 5 of Decisions 88/376/EEC, Euratom, 94/728/EC, Euratom and 2000/597/EC, Euratom shall continue to apply to the calculation and adjustment of revenue accruing from the application of a uniform rate valid for all Member States to the VAT base determined in a uniform manner and limited between 50 % and 55 % of the GNP or GNI of each Member State, depending on the relevant year, and to the calculation of the correction of budgetary imbalances granted to the United Kingdom for the years 1988 to 2006.

sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté.
without prejudice to the second subparagraph of paragraph 4, the application of a uniform rate valid for all Member States to the harmonised VAT assessment bases determined according to Community rules.

L'introduction d'une assiette commune à la fois simple et transparente devra nécessairement conduire chaque État membre à procéder à quelques modifications.
The introduction of a simple and transparent common tax base will necessarily involve each Member State making some changes.

l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.
The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;