31. Afin de constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe premier, du traité, une mesure doit être imputable à un État membre et impliquer un emploi sélectif des ressources de l'État, ce qui confère un avantage à certaines entreprises, donnant lieu à une distorsion de concurrence et ayant une incidence sur les échanges entre États membres.
31. In order to constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, a measure must be attributable to a Member State, and involve the use of State resources in a selective manner, which confers an advantage on certain undertakings resulting in a distortion of competition and an effect on trade between Member States.