Vertaling van "membres à exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la période de trois ans s’applique, le statut de résident de longue durée — UE peut être retiré avant le terme de la période de résidence légale et ininterrompue de cinq ans sur le territoire des États membres, si le ressortissant de pays tiers perd son emploi et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, excepté en cas de maladie, d’accident, de chômage involontaire ou de formation professionnelle.
Where the period of three years applies, the EU long-term resident status may be withdrawn before a period of legal and continuous residence of five years within the territory of the Member States has been completed if the third-country national becomes unemployed and does not have sufficient resources to maintain himself or herself and, where applicable, the members of his or her family, without having recourse to the social assistance system of the Member State concerned, except in case of illness, accident, involuntary unemployment or vocational training.

En vertu des règles du traité (article 49 CE) concernant la libre prestation de services dans le marché intérieur, toute activité légitimement exercée dans un État membre peut être exercée légitimement dans d'autres États membres, sauf exception fondée sur la protection de l'intérêt général.
According to the Treaty rules (Art. 49) on the freedom to provide services in the Internal Market, a legally exercised activity in one Member State can ipso facto be legally exercised in other Member States, except if the general interest justifies the contrary.

Si, désormais, tous les États membres sans exception s'emploient activement à mettre en œuvre la législation adoptée, l'objectif de 20 % pourra être atteint sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures.
If all Member States now work equally hard to implement fully the agreed legislation then the 20% target can be achieved without the need for additional measures.

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans le rapport récent du Parlement (rapport KLEVA KEKUS) sur l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour ; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in the recent Parliament Report (Kleva Kekus report) on tax evasion and avoidance;

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in Parliament’s resolution of 21 May2013 on fight against tax fraud, tax evasion and tax havens (Kleva Kekus report) with regard to tax evasion and avoidance;

Il a considérablement amélioré la convention de Dublin, en apportant notamment plusieurs innovations, et il était fondé sur les mêmes principes généraux, en particulier le fait que la responsabilité de l’examen d’une demande incombe en premier lieu à l’État membre qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l’unité familiale.
It significantly improved the Dublin Convention, including a number of innovations, and it was based on the same general principles, in particular the fact that the responsibility for examining an application should primarily lie with the Member State which played the greatest part in the applicant's entry into and residence in the territories of the Member States, with some exceptions designed to protect family unity.

La proposition conserve les mêmes principes de base que dans le règlement de Dublin existant, à savoir que la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale incombe en premier lieu à l’État membre qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l’unité familiale.
The proposal retains the same underlying principles as in the existing Dublin Regulation, namely that responsibility for examining an application for international protection lies primarily with the Member State which played the greatest part in the applicant's entry into or residence on the territories of the Member States, subject to exceptions designed to protect family unity.

A. considérant que l'Union repose sur le principe du respect des droits de l'homme et qu'elle a l'obligation légale, énoncée dans ses traités, de placer les droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union et des États membres sans exception, ainsi qu'au centre de tous les accords internationaux; que les dialogues noués entre l'Union, les États membres et les pays tiers doivent être assortis de mesures concrètes visant à s'assurer que les droits de l'homme restent au centre de ces politiques;
A. whereas the EU is founded on the principle of respect for human rights and has a legal obligation, as outlined in its Treaties, to place human rights at the core of all EU and Member State policies, without exception, and at the core of all international agreements; whereas dialogues between the EU, its Member States and third countries must be followed by concrete measures designed to ensure that human rights remain at the core of those policies;

La proposition conserve les mêmes principes de base que dans le règlement de Dublin existant, à savoir que la responsabilité de l'examen d'une demande de protection internationale incombe en premier lieu à l'État membre qui a joué le rôle principal dans l'entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l'unité familiale et clauses humanitaires spécifiques.
The proposal retains the same underlying principles as in the existing Dublin Regulation, namely that responsibility for examining an application for international protection lies primarily with the Member State which played the greatest part in the applicant's entry into or residence on the territories of the Member States, subject to exceptions designed to protect family unity and specific humanitarian clauses.