Traduction de «membres à durcir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

durcisseuse d'abouts | machine à durcir les abouts
rail-end hardener

dispositif à durcir au CO2
CO2 gassing device

dispositif à durcir les noyaux
core hardening device

étuve à durcir
curing system

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

durcir
cure

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, la Commission présentera, en 2011, une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique de l'UE[11] en matière de confiscation , notamment en autorisant davantage la confiscation des avoirs de tiers[12] et la confiscation élargie[13], et en facilitant la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions de confiscation sans condamnation[14].
To this end the Commission will propose legislation in 2011 to strengthen the EU legal framework[11] on confiscation , in particular to allow more third-party confiscation[12] and extended confiscation[13] and to facilitate mutual recognition of non-conviction-based[14] confiscation orders between Member States.

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

16. déplore les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes dans la surveillance douanière au niveau national – notamment en ce qui concerne le recours à l'analyse des risques pour la sélection des opérateurs et des importations devant faire l'objet de contrôles douaniers – dès lors qu'elles augmentent d'autant le risque d'irrégularités demeurant cachées et qu'elles sont susceptibles de se traduire par une perte de ressources propres traditionnelles (RPT); demande aux États membres de durcir leurs systèmes de surveillance douanière et invite la Commission à leur fournir l'aide nécessaire en la matière;
16. Deplores the deficiencies in national customs supervision revealed by the Court of Auditors – in particular as regards the performance of risk analysis for the selection of traders and imports to be subject to customs controls – which increase the risk of irregularities remaining undetected and could lead to a loss of Traditional Own Resources (TOR); calls on the Member States to strengthen their customs supervision systems and on the Commission to provide the relevant support in that respect;

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

o demander instamment aux États membres de durcir leur législation nationale et de veiller à appliquer correctement le droit de l'Union concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales;
o Urge EU countries to tighten nationals laws and ensure that existing EU law on misleading advertising and unfair commercial practices is adequately enforced;

L’Union européenne est allée plus loin que n’importe quel autre membre de l’OMC en renforçant de façon unilatérale les règles de l’OMC afin de durcir les conditions d’utilisation des mesures de défense commerciale et d’en cibler l’impact sur son propre marché.
The EU has gone further than any other WTO member in unilaterally building on WTO rules to tighten conditions for use and focus the impact of trade defence action in its own market.

Dans la plupart des États membres, l'approche de base face au risque présenté par ces contre-incitations a consisté à durcir les conditions d'octroi des prestations en fonction de la recherche d'un emploi et d'autres activités appropriées.
In most Member States, the underlying approach to address the risk of such disincentives has consisted in tightening up the conditionality of the benefit receipt upon job search and other relevant activities.