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Adhérent de la compensation
Adhérent-compensateur
Dissuadant
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre actif
Membre clearing
Membre compensateur
Membre de compensation
Membre de plein droit
Membre de plein exercice
Membre en règle
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre perpétuel
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à jour
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membre à vie
Membre-compensateur
Mesure dissuasive
Moyen de dissuasion
Nomination des membres
Règlement de Dublin

Vertaling van "membres à dissuader " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]

full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member




membre à jour | membre en règle

member in good standing


membre de plein droit [ membre à part entière ]

full member


dissuadant | mesure dissuasive | moyen de dissuasion

deterrent


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur

clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, un citoyen de l’Union pourrait être dissuadé de quitter son État membre d’origine s’il n’avait pas la certitude de pouvoir poursuivre, lors de son retour dans cet État membre, une vie de famille qu’il aura développée ou consolidée dans un autre État membre.

An EU citizen may be discouraged from leaving his Member State of origin because he is uncertain whether he will be able to continue, on returning to that Member State, a family life which he will have created or strengthened in another Member State.


Nos membres seraient dissuadés d'entreprendre des programmes ou de prendre des mesures qui auraient un effet global positif sur les écosystèmes.

Our members would experience a disincentive to undertake programs or measures that would have an overall positive effect on ecosystems.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .

In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .


L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu que la publication à des fins commerciales, sur internet ou ailleurs, des données AIS transmises par les navires pourrait être préjudiciable à la sûreté et à la sécurité des navires et des installations portuaires et a engagé les gouvernements de ses membres à dissuader, sous réserve des dispositions de leurs droits nationaux, ceux qui communiquent à d'autres des données AIS aux fins de publication, sur internet ou ailleurs, de continuer à le faire.

The International Maritime Organisation (IMO) has recognised that the publication for commercial purposes on the internet or elsewhere of AIS data transmitted by ships could be detrimental to the safety and security of ships and port facilities and has urged its member governments, subject to the provisions of their national laws, to discourage those who make AIS data available to others for publication on the internet or elsewhere from doing so.


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Il est essentiel que les ressortissants des États membres soient dissuadés de manière efficace de pratiquer ou de faciliter la pêche INN des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers et opérant en dehors de la Communauté, sans préjudice de la responsabilité première des États du pavillon.

It is essential that nationals of Member States be effectively deterred from engaging in or supporting IUU fishing by fishing vessels flying the flag of third countries and active outside the Community, without prejudice to the primacy of the responsibility of the flag State.


Les États membres devraient dissuader les détaillants de pratiquer le double affichage avant l’adoption officielle du taux de conversion.

Member States should discourage retailers from using dual display before the official adoption of the conversion rate.


Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différenc ...[+++]

With reference to certain tax legislations, which had the effect of deterring taxpayers living in a Member State from investing their capital in companies established in another Member State and which also produced a restrictive effect in relation to companies established in other Member States, in that they constitute an obstacle to their raising capital in the Member State concerned, the Court consistently held that such legislations could not be justified by an objective difference in situation of such a kind as to justify a difference in tax treatment, in accordance with Article 58(1)(a) of the Treaty (105).


L'absence de telles procédures dans les États membres crée des obstacles supplémentaires à la libre circulation des marchandises, étant donné qu'elle dissuade les entreprises de vendre leurs produits, commercialisés légalement dans un autre État membre, sur le territoire d'un État membre appliquant des règles techniques.

The absence of such procedures in the Member States creates additional obstacles to the free movement of goods, since it discourages enterprises from selling their products, lawfully marketed in another Member State, on the territory of the Member State applying technical rules.


Dans les préoccupations qu'elle exprime, la Commission prend en compte, d'une part, l'arrêt de la Cour de justice du 23 mai 2000 (Commission/Italie, affaire C-58/99) qui constate notamment que le pouvoir de nommer des membres au conseil d'administration d'une société pouvait être contraire aux obligations qui incombent aux États membres en vertu des articles 43 et 56 du Traité et, d'autre part, les arrêts de la Cour du 4 juin 2002 - Commission/France (C-483/99), Commission/Belgique (C-503/99) et Commission/Portugal (C-367/98) - dont il ressort qu'une législation susceptible de dissuader ...[+++]

In expressing its concerns, the Commission takes account both of the ruling of the European Court of Justice of 23 May 2000 (Commission v Italy, case C-58/99), according to which, inter alia, a right to appoint members in the company's Board of Directors is liable to be contrary to the obligations of a Member State under Articles 43 and 56 of the Treaty, and of the Court's rulings of 4 June 2002 --Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367/98) -, according to which legislation which is liable to dissuade investors ...[+++]


Or, le ressortissant d'un État membre pourrait être dissuadé de quitter l'État membre où il réside pour exercer une activité salariée, au sens du traité, sur le territoire d'un autre État membre s'il se voyait imposer le paiement de cotisations sociales plus lourdes que dans le cas où il garderait sa résidence dans le même État membre pendant toute l'année, sans pour autant bénéficier de prestations sociales supplémentaires, de nature à compenser ladite majoration.

A national of a Member State could be deterred from leaving the Member State in which he resides in order to pursue an activity as an employed person, for the purposes of the Treaty, in the territory of another Member State if he were required to pay greater social contributions than if he continued to reside in the same Member State throughout the year, without thereby being entitled to additional social benefits such as to compensate for that increase.


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