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Ancré à demeure
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Cathéter à demeure
Demeurer sur le territoire d'un Etat membre
Démission des membres
Désignation des membres
Immeuble par destination
Mandat des membres
Membre de plein exercice
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Mettre l'Etat membre en demeure
Mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures
Nomination des membres
Objet fixé à demeure
Sonde à demeure

Traduction de «membres à demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre l'Etat membre en demeure

give notice to the Member State


mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

give notice to the participating Member State to take measures


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


sonde à demeure | cathéter à demeure

indwelling catheter | inlying catheter


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


sonde urétrale à demeure, temporaire [ sonde vésicale à demeure, temporaire ]

temporary indwelling urethral catheter


ancré à demeure [ ancré à demeure ]

permanently anchored [ moored permanently ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member


demeurer sur le territoire d'un Etat membre

to remain in the territory of a Member State


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le mineur introduit alors une demande dans cet État membre, il demeure dans cet État membre qui devient responsable de l’examen de sa demande (à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur).

If he/she decides to apply in that Member State, he/she will remain in that Member State who will be responsible for examining his/her application (provided that this corresponds to the minor's best interest).


Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.

Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.


2. Le membre suspendu demeure tenu des obligations découlant de sa qualité de membre du Fonds; il ne peut toutefois exercer aucun des droits prévus par les présents statuts.

2. While under suspension, the member shall remain bound by its obligations as a member of the Fund; it may not however exercise any of the rights provided for in these Statutes.


Les ressources propres directement allouées par le groupe BEI ne relèvent pas du champ d’application des règles relatives aux aides d’État, mais chaque fois que des États membres octroient des garanties couvrant des financements accordés par le groupe BEI, ou en cas de cofinancement ou de tout autre soutien public, le ou les États membres concernés demeurent responsables de la notification des aides d’État.

Own resources awarded directly by the EIB Group fall outside the scope of the State aid rules, but wherever guarantees from Member States are granted for EIB Group financing or in case of co-financing or any other State support, the Member State(s) concerned remain responsible for notifying any State aid.


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Dès lors, elle n’interdit pas l’octroi d’une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l’égard de ses créanciers, pourvu que les conditions attachées à une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine.

Accordingly, it does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains liable for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy.


Cependant, les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité , limiter la non-exécution du mandat pour le motif en question aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident – ces termes devant être définis de façon uniforme par les États membres – sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que soient les liens de rattachement qu’ils présentent avec cet État.

However, the Member States cannot, without undermining the principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality , limit the non-execution of a warrant on the ground in question solely to their own nationals, by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in the territory of the Member State of execution irrespective of their connections with that Member State (the terms ‘resident’ and ‘staying’ having to be defined uniformly by the Member States).


La cour d’appel d’Amiens interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la décision-cadre, de la réglementation française qui limite la possibilité de refuser la remise d’une personne pour l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre aux seuls ressortissants français, en excluant de manière absolue et automatique les ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident en France.

The cour d’appel d’Amiens asks the Court of Justice whether the French legislation under which the possibility of refusing to surrender a person in order to enforce in France a custodial sentence imposed in another Member State is limited solely to French nationals – by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in its territory – is compatible with the Framework Decision.


rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;

reiterates that local and regional authorities are, and must continue to be, key actors in planning and implementing ESF operational programmes and therefore rejects the consideration included in the EMPL committee report according to which Member States should remain the "principal intermediaries" for all ESF policies given the importance of national employment policies;


Il convient de souligner que lorsque des contrôles aux frontières intérieures sont introduits, l'État membre concerné demeure tenu de garantir le droit des personnes bénéficiaires de la libre circulation en vertu des traités et de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'en vertu de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

It should be emphasised that, where internal border controls are introduced, the Member State concerned remains bound by its obligations to ensure the right of persons entitled to freedom of movement under the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and under Directive 2004/38 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.


La Commission a mis également les autres États membres, ainsi que les intéressés autres que les États membres, en demeure de présenter leurs observations.

The Commission also gave notice to the other Member States and to parties concerned other than Member States to submit their comments.


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