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Délégué au Synode
Délégué consistorial
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée au Synode
Déléguée consistoriale
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Députée au Synode
Membre actif
Membre de plein droit
Membre de plein exercice
Membre du Synode
Membre en règle
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre perpétuel
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à jour
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membre à vie
Similitude entre marques de nature à prêter à confusion

Vertaling van "membres à créer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]

full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member


similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]

confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]


avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

having a favourable influence/effect on the employment situation


membre à jour | membre en règle

member in good standing




créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action

CTA | design digital call to action


amener, apporter, créer, engendrer, être à l'origine de, faire, réaliser

bring about (to)


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient créer progressivement un «réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne», ci-après dénommé «le réseau».

Member States should gradually set up a ‘Network for legislative cooperation between the Ministries of Justice of the European Union’, hereinafter called ‘the Network’.


26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura ...[+++]

26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an ov ...[+++]


26. demande aux États membres de continuer à prendre des mesures, assorties de mécanismes d'incitation économique et réglementaire, en vue de définir les systèmes culturel et éducatif, par la création de partenariats et de réseaux d'échange entre tous les niveaux de l'éducation et les entreprises, afin de combler le fossé actuel entre le monde universitaire et le marché du travail et de faciliter la mobilité des chercheurs entre les universités et les entreprises, ce qui permet de promouvoir l'innovation; estime que les États membres devraient mieux répondre aux besoins du marché du travail, notamment en soutenant la formation professionnelle et l'apprentissage en entreprise ainsi que le recyclage des salariés, en offrant des possibilités ...[+++]

26. Calls on the Member States to continue taking policy measures, accompanied by economic and regulatory incentive mechanisms, which shape culture and educational systems through the creation of partnerships and exchange networks between all the various levels of education and companies, in order to bridge the current gap between academia and the market and make it easier for researchers to move from universities to companies, thereby fostering innovation; believes that Member States must be more responsive to labour market needs, notably by fostering work-based learning and apprenticeships, as well as re-training of employees and prov ...[+++]


11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.

11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.


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Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle l'intention de prendre, avec la collaboration active des États membres, pour créer un réseau d'instituts de formation judiciaire à travers l'Union, habilités à dispenser des cours d'introduction au droit national, comparé et européen aux membres de l'appareil judiciaire sur une base stable et continue et comment envisage-t-elle de créer, dans une perspective à long terme, une académie judiciaire européenne, s'appuyant sur les structures et réseaux existants, notamment le réseau européen ...[+++]

3. What practical steps does the Commission intend to take, with the active collaboration of the Member States, in order to create a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for members of the judiciary on a stable, ongoing basis, and how does it envisage creating in a longer-term perspective a European Judicial Academy, building upon existing structures and networks, in particular the European Judicial Training Network and the Academy of European Law, in line with Parliament's wishes?


Lorsqu'il n'est pas économiquement opportun ou viable pour un État membre de créer un organisme national d'accréditation, cet État membre devrait faire appel à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre et devrait être incité à user d'un tel recours dans toute la mesure du possible.

In those cases where it is not economically meaningful or sustainable for a Member State to establish a national accreditation body, that Member State should have recourse to the national accreditation body of another Member State and should be encouraged to have such recourse to the fullest extent possible.


13. estime que doutes il y a quant au programme JEV tel que celui-ci a été conçu jusqu'à présent dès lors que les PME qui investissent dans d'autres États membres préfèrent créer des filiales plutôt que des entreprises communes ou conclure des accords de coopération assez lâches sans obligation de créer une personne morale; estime dès lors que, dans la forme qui est la sienne, le JEV n'est plus approprié et demande à la Commission de présenter des propositions nouvelles visant à encourager les PME à nouer des relations de travail par-delà les frontières nationales et, notamment, de contribuer à ...[+++]

13. Notes that there are doubts about the JEV programme in the form in which it has existed hitherto, as SMEs investing in other Member States prefer to create subsidiaries rather than joint ventures, or enter into looser cooperation agreements without the obligation to create a new legal entity; therefore notes that the JEV in its current form is no longer appropriate and calls on the Commission to come forward with new proposals to encourage SMEs to develop business links across national borders, and in particular to help setting up cooperation links and stimulate entrepreneurship in the new Member States;


13. estime que doutes il y a quant au programme JEV tel que celui‑ci a été conçu jusqu'à présent dès lors que les PME qui investissent dans d'autres États membres préfèrent créer des filiales plutôt que des entreprises communes ou conclure des accords de coopération assez lâches sans obligation de créer une personne morale; estime dès lors que, dans la forme qui est la sienne, le JEV n'est plus approprié et demande à la Commission de présenter des propositions nouvelles visant à encourager les PME à nouer des relations de travail par-delà les frontières nationales et, notamment, de contribuer à ...[+++]

13. Notes that there are doubts about the JEV programme in the form in which it has existed hitherto, as SMEs investing in other Member States prefer to create subsidiaries rather than joint ventures, or enter into looser co-operation agreements without the obligation to create a new legal entity; therefore notes that the JEV in its current form is no longer appropriate and calls on the Commission to come forward with new proposals to encourage SMEs to develop business links across national borders, and in particular to help setting up co-operation links and stimulate entrepreneurship in the new Member States;


4. Le Luxembourg en tant qu'État membre dont le réseau ferroviaire est relativement peu important n'est pas tenu d'appliquer, jusqu'au 31 août 2004, l'obligation d'attribuer à un organisme indépendant la tâche de déterminer un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, comme le prévoient les articles 4 et 14 dans la mesure où ils obligent les États membres à créer des organismes indépendants accomplissant les tâches visées dans ces articles.

4. Luxembourg as a Member State with a relatively small rail network does not need to apply until 31 August 2004 the requirement to award to an independent body the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, as provided for in Articles 4 and 14 in so far as they oblige Member States to establish independent bodies performing the tasks referred to in those Articles.


De plus, conformément à la convention du 29 mai 2000 relative à l' entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, lorsqu'un État membre, souhaite créer une équipe d'enquête commune, il devra en informer Eurojust.

Pursuant to the Convention of 29 May 2000 on Mutual Assistance in Criminal Matters, Member States will also be required to inform Eurojust if they request the setting-up of a joint investigation team.


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