Vertaling van "membres à consentir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]
capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

engagement à consentir un privilège
lien agreement

membre à jour | membre en règle
member in good standing

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, de nombreux États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour répondre à leurs obligations en vertu de la décision sur la répartition de l’effort.
Therefore, many Member States need to make additional efforts to meet their obligations under the Effort Sharing Decision.

demande aux États membres de consentir des efforts afin de développer et mettre en œuvre rapidement des mécanismes visant à améliorer la compréhension et l'identification des qualifications des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, qui sont nombreux à arriver dans l'Union sans titres de qualifications formelles.
Calls on the Member States to make efforts to swiftly develop and implement mechanisms for improving the understanding and identification of the qualifications of migrants, refugees and asylum seekers, since many entering the EU come with no proof of their formal qualifications.

125. demande aux États membres de consentir tous les efforts possibles pour favoriser une meilleure coopération afin de fournir des garanties contre l'espionnage, en coopération avec les organes et agences pertinents de l'Union européenne, en vue de la protection des citoyens et des institutions de l'Union, des entreprises européennes, de l'industrie de l'Union, des infrastructures et réseaux informatiques, ainsi que de la recherche européenne; considère que la participation active des parties concernées européennes est une condition sine qua non d'un bon échange d'informations; souligne que les menaces de sécurité sont devenues davantage internationales, diffuses et complexes, et qu'elles requièrent une coopération européenne renforcée; est convaincu que cette évolution devrait mieux se refléter dans les traités, et demande dès lors une révision des traités pour renforcer la notion de coopération loyale entre les États membres et l'Union en ce qui concerne l'objectif de création d'un espace de sécurité, et de prévenir l'espionnage mutuel entre États membres au sein de l'Union;
125. Calls on the Member States to make every effort to ensure better cooperation with a view to providing safeguards against espionage, in cooperation with the relevant EU bodies and agencies, for the protection of EU citizens and institutions, European companies, EU industry, and IT infrastructure and networks, as well as European research; considers the active involvement of EU stakeholders to be a precondition for an effective exchange of information; points out that security threats have become more international, diffuse and complex, thereby requiring an enhanced European cooperation; believes that this development should be better reflected in the Treaties, and therefore calls for a revision of the Treaties in order to reinforce the notion of sincere cooperation between the Member States and the Union as regards the objective of achieving an area of security and to prevent mutual espionage between Member States within the Union;

124. demande aux États membres de consentir tous les efforts possibles pour favoriser une meilleure coopération afin de fournir des garanties contre l'espionnage, en coopération avec les organes et agences pertinents de l'Union européenne, en vue de la protection des citoyens et des institutions de l'Union, des entreprises européennes, de l'industrie de l'Union, des infrastructures et réseaux informatiques, ainsi que de la recherche européenne; considère que la participation active des parties concernées européennes est une condition sine qua non d'un bon échange d'informations; souligne que les menaces de sécurité sont devenues davantage internationales, diffuses et complexes, et qu'elles requièrent une coopération européenne renforcée; est convaincu que cette évolution devrait mieux se refléter dans les traités, et demande dès lors une révision des traités pour renforcer la notion de coopération loyale entre les États membres et l'Union en ce qui concerne l'objectif de création d'un espace de sécurité, et de prévenir l'espionnage mutuel entre États membres au sein de l'Union;
124. Calls on the Member States to make every effort to ensure better cooperation with a view to providing safeguards against espionage, in cooperation with the relevant EU bodies and agencies, for the protection of EU citizens and institutions, European companies, EU industry, and IT infrastructure and networks, as well as European research; considers the active involvement of EU stakeholders to be a precondition for an effective exchange of information; points out that security threats have become more international, diffuse and complex, thereby requiring an enhanced European cooperation; believes that this development should be better reflected in the Treaties, and therefore calls for a revision of the Treaties in order to reinforce the notion of sincere cooperation between the Member States and the Union as regards the objective of achieving an area of security and to prevent mutual espionage between Member States within the Union;

14. mesure que le marché européen du travail subit de profonds changements et que les emplois de demain appellent des compétences nouvelles; demande aux États membres de consentir les investissements nécessaires dans le capital humain et la création d'emplois viables, notamment en faisant un bon usage des fonds de l'Union européenne, en particulier du Fonds social européen; invite la Commission et les États membres à accorder, dans l'initiative phare "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux", la priorité au développement de la culture et des compétences numériques;
14. Acknowledges that the European labour market is radically changing and that new skills will be needed for tomorrow’s jobs; calls on the Member States to make the necessary investments in human capital and sustainable job creation, inter alia by making good use of EU funds, such as the European Social Fund; calls on the Commission and the Member States to prioritise digital literacy and e-skills in the ‘New Skills for New Jobs’ flagship initiative;

Tous les États membres devront consentir des investissements importants pour réduire l’intensité de carbone de leur économie d’ici à 2020, et ceux dans lesquels le revenu par habitant reste nettement inférieur à la moyenne communautaire et dont l’économie n’a pas encore rattrapé celle des États membres plus prospères devront quant à eux déployer des efforts considérables pour améliorer leur efficacité énergétique.
All Member States will need to make substantial investments to reduce the carbon intensity of their economies by 2020 and those Member States where income per capita is still significantly below the Community average and the economies of which are in the process of catching up with the richer Member States will need to make a significant effort to improve energy efficiency.

7. Un État membre peut consentir à ce qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 pour les sennes de bateau et les sennes de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19, à condition que les pêches en question aient une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne soient pas concernées par des dispositions au titre de l'article 4, paragraphe 5.
7. A Member State may allow a derogation from the provisions set out in paragraphs 3, 4 and 5 for boat seines and shore seines which are affected by a management plan as referred to in Article 19 and provided that the fisheries concerned are highly selective, have a negligible effect on the marine environment and are not affected by provisions in Article 4(5).

5. Les États membres peuvent consentir à ce que les officiers de liaison en poste dans un pays tiers ou une organisation internationale échangent des informations, directement avec les autorités d'autres États membres.
5. Member States may consent to information being exchanged directly between liaison officers in third countries and international organisations and the authorities of other Member States.

5. Les États membres peuvent consentir à ce que les officiers de liaison en poste dans un pays tiers ou une organisation internationale échangent des informations, directement avec les autorités d'autres États membres dans le respect des dispositions actuelles relatives à la protection des données personnelles .
5. Member States may consent to information being exchanged directly between liaison officers in third countries and international organisations and the authorities of other Member States, in compliance with current provisions governing the protection of personal data .

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.
It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.