Traduction de «membres à bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres
Committee on Statistics relating to the Trading of Goods between Member States

réseau télématique entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres | COMEDI [Abbr.]
inter-administration telematic networks for statistics relating to the trading of goods between Member States | COMEDI [Abbr.]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. s'inquiète des différences régionales croissantes observées en ce qui concerne l'impact de la crise financière, se traduisant notamment par des disparités croissantes dans la solvabilité des États membres et par un renchérissement du crédit pour les États membres moins bien cotés; demande le développement de nouveaux instruments financiers innovants afin d'atténuer ces effets et d'attirer des capitaux frais;
42. Is concerned by the increasing regional differences with regard to the effects of the financial crisis, reflected, inter alia, in the increasing spread between the creditworthiness of Member States, leading to higher costs for loans for those with lower ratings; calls for the development of new innovative financial instruments in order to mitigate these effects and to attract fresh capital;

Eh bien, les États membres tenaient bien entendu énormément à ce que nous ne leur fassions pas la leçon, mais qu’il s’agisse plutôt de quelque chose qu’ils puissent voir apporter une valeur ajoutée aux États membres eux-mêmes.
Well, the Member States have, of course, been extremely anxious that we should not lecture them but that it should be about something that they can see gives added value to the Member States themselves.

La Slovénie est également le nouvel État membre qui connaît le plus grand succès, en tant que membre aussi bien de l’espace Schengen que de la zone euro, et elle a prouvé que ces nouveaux États s’intègrent très bien à l’Europe.
Slovenia is also the most successful of the new Member States, as a member of both the Schengen area and the euro area, and has proved that these new countries get on very well in Europe.

- (IT) Echelon et les interceptions des communications des citoyens font toujours l’objet d’une hypocrisie tout à fait incompréhensible : hypocrisie des États membres qui, bien que faisant partie du système Echelon, ont tu son existence ; hypocrisie de ceux des États membres - et notamment les Pays-Bas, la France et l’Allemagne - qui, bien que ne participant pas au système Echelon, ont élaboré et activé des systèmes réalisant exactement les mêmes fonctions d’interception des communications internationales et nationales des citoyens à travers des mots-clés ; hypocrisie du Parlement européen, qui a décidé de ne pas se doter des pouvoirs d’enquête qui lui auraient permis d’effectuer une série de contrôles sur l’existence et le fonctionnement d’Echelon.
– (IT) There continues to be a storm of incomprehensible hypocrisy on the subject of Echelon and the interception of citizens’ communications: hypocrisy on the part of the Member States of the Union which are part of the Echelon system and yet remained silent as to its existence, hypocrisy on the part of those Member States – Holland, France and Germany, in particular – which, although not part of the Echelon system, have developed and implemented systems which perform exactly the same functions of intercepting the international and national communications of citizens through the recognition of key words, and hypocrisy on the part of the European Parliament, which decided not to furnish itself with the powers of inquiry which would have enabled it to carry out a proper investigation into the existence and functioning of Echelon.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par contre, qui a été ratifiée par tous les États membres et par tous les futurs États membres, est bien juridiquement contraignante.
The ECHR on the other hand, that has been signed by all the EU’s Member States, present and future, is legally enforceable.

Actuellement, le redevable de principe de la TVA est l'opérateur effectuant des opérations imposables. Toutefois, lorsque cet opérateur n'est pas établi dans l'Etat membre où les opérations sont effectuées, la législation communautaire permet à cet Etat membre ou bien d'imposer la désignation d'un représentant fiscal ou bien de considérer le client assujetti comme étant redevable de la taxe à la place du fournisseur.
Currently the person liable to VAT is the operator carrying out taxable transactions, but where this operator is not established in a Member State in which the transactions are carried out, Community legislation enables the Member State either to require the appointment of a tax representative or to make the taxable customer liable to the tax instead of the supplier.

Un droit d'agir au titre de l'article 215 du traité n'est reconnu à des associations professionnelles que dans le cas où elles peuvent faire valoir en justice ou bien un intérêt propre distinct de celui de leurs membres ou bien un droit à réparation qui leur a été cédé par d'autres personnes.
Such an association has the right to bring proceedings under Article 215 of the Treaty only where it is able to assert in law either a particular interest of its own which is distinct from that of its members or a right to compensation which has been assigned to it by others.

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Autriche un avis motivé (deuxième étape de la procédure formelle d'infraction prévue à l'article 169 du Traité) concernant des restrictions à l'acquisition, par des ressortissants d'autres États membres, de biens immobiliers au Tyrol, autres que des résidences secondaires (pour lesquelles l'article 70 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation à l'Autriche).
The European Commission has decided to send a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EU Treaty) to Austria because of restrictions on the acquisition by nationals of other Member States of real estate other than secondary residences (for which Article 70 of the Act of Accession grants a derogation to Austria) in Tyrol.

Il s'agit en fait d'une technique douanière déjà appliquée par certains Etats membres et bien maîtrisée par les autorités culturelles et douanières nationales.
These customs arrangements are already applied by some Member States and operated as a routine matter by the national customs and cultural authorities.

D'une manière générale, les États membres ont bien accueilli la structure proposée par la Commission pour le programme, pour autant que le volet culturel et le volet MEDIA soient bien traités comme des volets distincts dotés de leurs propres priorités, mesures et budget respectifs.
Member states generally welcomed the structure of the programme as proposed by the Commission, provided that the cultural part and MEDIA-related part will be treated as separate strands, each having its own priorities, measures and budget.