Vertaling van "membres à allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

affecter des fonds à [ allouer des fonds pour ]
allocate funds to [ allocate funds for | appropriate funds to | appropriate funds for ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre à vie | membre perpétuel
life member

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms invite les États membres à allouer un financement suffisant au titre de leur budget national et à faire le meilleur usage possible du financement européen et international.
The EU Framework invites Member States to allocate sufficient funding from national budgets, and to make the best use of EU and international funding.

Le cadre de l'UE invitait les États membres à allouer une part suffisante de leur budget national aux mesures d'inclusion des Roms, sommes à compléter, s'il y avait lieu, par des cofinancements de l'UE (principalement par l'intermédiaire du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural) et de bailleurs internationaux.
The EU Framework invited Member States to allocate sufficient funding for Roma inclusion measures from national budgets, to be complemented, where appropriate, by EU and international funding, co-funding from EU funds is available mainly from the European Social Fund, the European Regional Development Fund, and the European Agricultural Fund for Rural Development.

Selon les règlements financiers[9], au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion devraient être affectés à des investissements dans l’humain par le biais du Fonds social européen, chaque État membre devant allouer au moins 20 % de ce montant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
The financial Regulations[9] set out that at least 23.1% of the Cohesion policy budget would be earmarked to investment in people - through the European Social Fund, allocating at least 20% of this amount in each Member State to combating poverty and social exclusion.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d’un membre, augmenter la part de ce membre ou allouer à ce membre des parts du capital social autorisé qui n’ont pas été souscrites par d’autres membres; mais cette augmentation ou allocation de parts ne doit pas avoir pour effet de ramener le pourcentage d’actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d’investissement à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
4. Subject to the provisions of paragraph 3 of this Article, the Board of Governors may, at the request of a member, increase the subscription of that member, or allocate shares to that member within the authorized capital stock which are not taken up by other members; provided, however, that such increase shall not have the effect of reducing the percentage of capital stock held by countries which are members of the European Economic Community, together with the European Economic Community and the European Investment Bank, below the majority of the total subscribed capital stock.

En vue de la réalisation des actions ciblées, elle demande aux États membres d’allouer non seulement des fonds européens mais également des ressources nationales, privées et associatives à l’inclusion des Roms, un facteur déterminant mentionné par la Commission dans son évaluation des stratégies nationales des États membres, l’année dernière (IP/12/499).
To put in place the targeted actions, it asks Member States to allocate not only EU but also national and third sector funds to Roma inclusion – a key factor identified by the Commission in its evaluation of Member States' national strategies last year (IP/12/499).

Le moment est venu pour les États membres d'allouer une aide financière importante de l'UE sur la période 2014-2020, ainsi que des aides nationales, pour aider les communautés roms à réaliser pleinement leur potentiel, tout en montrant qu'ils ont la volonté politique, à tous les niveaux, de faire en sorte que l'argent soit bien dépensé».
Now is the time for Member States to allocate substantial EU funding in the 2014-20 period, together with national money, to help Roma communities to realise their full potential, and to demonstrate the political will at all levels to ensure the money is well spent".

7. Deux ans avant l’expiration de la période au cours de laquelle un État membre peut allouer des quotas gratuits à titre transitoire aux installations de production d’électricité en activité le 31 décembre 2008 au plus tard, la Commission évalue les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan national.
7. Two years before the end of the period during which a Member State may give transitional free allocation to installations for electricity production in operation by 31 December 2008, the Commission shall assess the progress made in the implementation of the national plan.

Parmi ces actions figurent la création d’un groupe d’Etats membres sur la mise en oeuvre de la norme MHP, la confirmation que les Etats membres peuvent allouer des subventions à la consommation pour des récepteurs de télévision interactive, sous réserve de la conformité à la réglementation en matière d’aides d’Etat, et la surveillance de l’accès aux technologies propriétaires.
These include the creation of a Member State group on MHP implementation, confirmation that Member States can offer consumer subsidies for interactive television receiver equipment, subject to conformity with state aid rules, and monitoring of access to proprietary technologies.

Parmi les propositions faites par la Commission figurent la création d’un groupe d’Etats membres sur la mise en oeuvre de la norme MHP, la confirmation que les Etats membres peuvent allouer des subventions à la consommation - sous réserve de la réglementation en matière d’aides d’Etat – et la surveillance de l’accès aux applications propriétaires de la TV numérique interactive.
Proposals made by the Commission include setting up a Member State group on MHP implementation, confirming that Member States can offer consumer subsidies for interactive TV receivers - subject to state aid rules - and monitoring access to proprietary digital interactive TV applications.