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Député du gouvernement siégeant au Comité
Membre du parti au pouvoir siégeant au Comité
Membre du parti ministériel siégeant au Comité
Pouvoirs d'un juge
Pouvoirs d'un membre judiciaire

Vertaling van "membres vont-ils pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]

powers of a judicial member


député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]

Government Committee Member


Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres

Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...


Termes, conditions et limitations en ce qui concerne la délégation du pouvoir de classifier les postes des membres de la G.R.C.

Terms, Conditions and Limitations with Respect to the Delegation of RCMP Member Classification Authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vos membres vont-ils pouvoir fournir ces renseignements? Les membres de notre association sont ceux qui achètent des services de fret tels que Canadian Tire, les entreprises céréalières et les différentes compagnies minières.

The members of our association are the people who buy freight services, such as Canadian Tire, the grain companies, and various mining companies.


Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.

Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").


Ces critères doivent être remplis par tous les États membres afin de pouvoir déterminer si les politiques en place vont permettre à l’UE dans sa globalité de parvenir d’ici à 2020 à un «état des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs»[7].

Only if these latter criteria are met by all Member States, can it be determined whether policies in place are putting the EU as a whole on track to achieve "ecologically diverse and dynamic oceans which are clean, healthy and productive"[7] by 2020.


Toutefois, étant donné que certains États membres vont retirer leurs unités de quantité attribuée (UQA) excédentaires, tous les États membres devront, dans la pratique, respecter leurs engagements individuels respectifs afin de faire en sorte que l'Union atteigne son objectif collectif en vertu du protocole de Kyoto.

However, as some Member States are going to retire their Assigned Amount Units (AAUs) surplus in practice all Member States will need to meet their respective individual commitments in order to ensure that the Union will deliver on its collective target under the Kyoto Protocol.


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Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou ...[+++]

In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.


Attendre cinq ans avant même de pouvoir lancer le processus de parrainage des membres de la famille suppose que les enfants que la personne laisse derrière elle, que le conjoint qu'elle laisse derrière elle ne vont pas pouvoir la voir avant six ou même huit ans.

Waiting five years before even being able to initiate a process of family sponsorship means that children who've been left behind, a spouse who has been left behind, won't see their family members for up to six or even eight years.


Ce matin, nous avons sept témoins, et je pense que vous êtes tous présents, alors j'apprécierais beaucoup que vous respectiez la limite de cinq minutes, car les membres vont ensuite pouvoir poser des questions.

That's preferable. This morning we have seven, and I think you're all here at present, so if you could respect the five-minute time limit, I would appreciate it, because then we have members who will ask questions.


Avec la mesure d'aujourd'hui, les États membres vont pouvoir avancer ces paiements au 16 octobre pour la campagne 2003/2004.

With the measure agreed today Member States will be able to advance these payments for the 2003/2004 campaign to 16 October.


1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.


Les autorités nationales ne vont plus pouvoir obliger ces institutions à détenir des actifs localement, par exemple, ou à investir une proportion donnée de leurs actifs dans des bons du Trésor comme certains Etats membres le font actuellement.

No longer will national authorities be able to oblige funds to hold their assets locally, for example, or to invest a given proportion of their assets in Government stocks, as some Member States currently require.




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