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Député du gouvernement siégeant au Comité
Membre du parti au pouvoir siégeant au Comité
Membre du parti ministériel siégeant au Comité
Pouvoirs d'un juge
Pouvoirs d'un membre judiciaire

Vertaling van "membres vont pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]

powers of a judicial member


député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]

Government Committee Member


Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres

Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...


Termes, conditions et limitations en ce qui concerne la délégation du pouvoir de classifier les postes des membres de la G.R.C.

Terms, Conditions and Limitations with Respect to the Delegation of RCMP Member Classification Authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.

Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").


Ces critères doivent être remplis par tous les États membres afin de pouvoir déterminer si les politiques en place vont permettre à l’UE dans sa globalité de parvenir d’ici à 2020 à un «état des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs»[7].

Only if these latter criteria are met by all Member States, can it be determined whether policies in place are putting the EU as a whole on track to achieve "ecologically diverse and dynamic oceans which are clean, healthy and productive"[7] by 2020.


Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.

Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").


Malheureusement, ces États membres vont pouvoir faire usage d’une clause de sauvegarde qui leur donnera l’occasion d’exploiter les sérieuses difficultés rencontrées sur le marché du transport national comme prétexte pour s’adresser à la Commission et adopter des mesures de protection.

Unfortunately, Member States will be able to make use of a safeguard clause that gives them the opportunity to use serious difficulties observed on the national transport market as grounds for approaching the Commission and passing protective measures.


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Ces critères doivent être remplis par tous les États membres afin de pouvoir déterminer si les politiques en place vont permettre à l’UE dans sa globalité de parvenir d’ici à 2020 à un «état des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs»[7].

Only if these latter criteria are met by all Member States, can it be determined whether policies in place are putting the EU as a whole on track to achieve "ecologically diverse and dynamic oceans which are clean, healthy and productive"[7] by 2020.


pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d ...[+++]

for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.


pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d ...[+++]

for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.


Je souligne que pour la première fois dans le programme-cadre, les pays candidats à l'adhésion vont jouir de droits équivalents à ceux des États membres, des organisations de coopération scientifique européenne et des pays associés vont pouvoir participer sur le même pied que les entités établies dans les États membres.

I should like to emphasise that, for the first time in the framework programme, the acceding countries will enjoy rights that are equivalent to those of the Member States, and the European scientific cooperation organisations and those of the acceding countries will be able to participate on the same footing as the bodies established in the Member States.


Ces domaines vont de la compréhension uniforme, de la part de tous les acteurs, du cadre de la CPC aux éventuelles lacunes dans les mécanismes d’alerte, en passant par les obstacles juridiques et procéduraux dans le traitement des demandes d’assistance mutuelle, les pouvoirs des autorités compétentes, le rôle de la Commission et la nécessité de créer des outils communs pour lutter contre les infractions généralisées commises simultanément à l’encontre de plusieurs États membres ...[+++]

These areas concern the uniform understanding of the CPC framework among all actors, potential gaps in alert mechanisms, procedural and legal barriers in the handling of mutual assistance requests, competent authorities' powers, the Commission's role and the need to develop common tools for tackling widespread infringements affecting several Member States at the same time (EU-level relevant infringements).


Ces domaines vont de la compréhension uniforme, de la part de tous les acteurs, du cadre de la CPC aux éventuelles lacunes dans les mécanismes d’alerte, en passant par les obstacles juridiques et procéduraux dans le traitement des demandes d’assistance mutuelle, les pouvoirs des autorités compétentes, le rôle de la Commission et la nécessité de créer des outils communs pour lutter contre les infractions généralisées commises simultanément à l’encontre de plusieurs États membres ...[+++]

These areas concern the uniform understanding of the CPC framework among all actors, potential gaps in alert mechanisms, procedural and legal barriers in the handling of mutual assistance requests, competent authorities' powers, the Commission's role and the need to develop common tools for tackling widespread infringements affecting several Member States at the same time (EU-level relevant infringements).




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Date index: 2021-02-09
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