Traduction de «membres visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre désigne, pour chaque zone côtière et région ou sous-région marine concernée, la ou les autorités compétentes pour mettre en œuvre la présente directive, y compris pour assurer la coopération avec les autres États membres visée à l’article 12 et la coopération avec les pays tiers visée à l'article 13.
1. Each Member State shall designate for each coastal zone and marine region or sub-region concerned, the authority or authorities competent for the implementation of this Directive, including to ensure cooperation with other Member States as defined in Article 12 and cooperation with third countries as defined in Article 13.

1. Chaque État membre désigne, pour chaque zone côtière et région marine concernée, la ou les autorités chargées de mettre en œuvre la présente directive, y compris pour assurer la coopération avec les autres États membres visée à l’article 12 et la coopération avec les pays tiers visée à l'article 13.
1. Each Member State shall designate for each coastal zone and marine region concerned, the authority or authorities in charge of the implementation of this Directive, including to ensure cooperation with other Member States as defined in Article 12 and cooperation with third countries as defined in Article 13.

Cependant, à la demande de l’État membre qui a présenté les informations, la Commission ne rend pas publics les documents prévisionnels des États membres visés à l’article 4, paragraphe 3, ni les informations figurant dans les rapports nationaux des États membres visés à l’article 22, paragraphe 1, points l) et m).
However, upon request of the Member State that submitted the information, the Commission shall not make public Member States’ forecast documents referred to in Article 4(3), or the information in Member States’ national reports referred to in Article 22(1)(l) and (m).

1. Aux fins de la prévention des infractions terroristes, les États membres peuvent, conformément au droit national, dans des cas particuliers, sans même en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, dans la mesure où cela est nécessaire au regard de circonstances particulières laissant présumer que les personnes concernées vont commettre les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 3, with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences as referred to in Articles 1 to 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism

1. Aux fins de prévention des infractions terroristes et dans des cas particuliers, les États membres peuvent, conformément au droit national et même sans en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autant que cela soit nécessaire du fait de circonstances particulières faisant présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions visées aux articles 1 à 3 inclus de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 3, with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences as referred to in Articles 1 to 3 of EU Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism..

2. Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 3, paragraphe 1, et être mises à la disposition des autorités dudit État membre visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.
2. Where it appears from the controls provided for in Article 4 that a natural person is entering or leaving the Community with sums of cash lower than the threshold fixed in Article 3 and where there are indications of illegal activities associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, that information, the full name, date and place of birth and nationality of that person and details of the means of transport used may also be recorded and processed by the competent authorities of the Member State referred to in Article 3(1) and be made available to the authorities referred to in Article 6(1) of Directive 91/308/EEC of that Member State.

2. Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 3, paragraphe 1, et être mises à la disposition des autorités dudit État membre visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.
2. Where it appears from the checks provided for in Article 4 that a natural person is entering or leaving the Community with sums of cash lower than the threshold fixed in Article 3 and where there are indications of illegal activities associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, that information, the full name, date and place of birth and nationality of that person and details of the means of transport used may also be recorded and processed by the competent authorities of the Member State referred to in Article 3(1) and be made available to the authorities referred to in Article 6(1) of Directive 91/308/EEC of that Member State.

3. Chaque État membre reconnaît les titres de formation de sage-femme, délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres, visés à l'annexe V, point 5.5.2, qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées à l'article 40 et répondent aux critères visés à l'article 41, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur leur territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre.
3. Each Member State shall recognise evidence of formal qualifications as a midwife, awarded to nationals of Member States by the other Member States, listed in Annex V, point 5.5.2, which complies with the minimum training conditions referred to in Article 40 and satisfies the criteria set out in Article 41, and shall, for the purposes of access to and pursuit of the professional activities, give such evidence the same effect on its territory as the evidence of formal qualifications which it itself issues.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an accepting office established in the same Member State if the competent authorities of that Member State or, if appropriate, those of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin.