Vertaling van "membres veillent lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Lorsque le troisième alinéa de l'article 78, paragraphe 1, s'applique, les États membres veillent, lorsqu'ils établissent la contribution de chaque producteur au montant du prélèvement à payer en raison de l'application du taux majoré visé audit alinéa, à ce que les producteurs concernés contribuent de manière proportionnelle en fonction de critères objectifs, que l'État membre doit fixer».
‘Where the third subparagraph of Article 78(1) applies, Member States, in establishing each producer's contribution to the amount of levy payable due to the application of the higher rate referred to in that subparagraph, shall ensure that this amount is contributed proportionately by the producers responsible according to objective criteria to be set by the Member State’.

1 bis. Les États membres veillent, lorsque des organes de règlement extrajudiciaire de litiges sont autorisés à établir des seuils monétaires prédéfinis afin de restreindre l'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, à ce que les seuils ne soient pas établis à un niveau tel qu'ils entravent considérablement l'accès des consommateurs au traitement des plaintes par ces organes.
1a. Member States shall ensure that where alternative dispute resolution entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit the access to alternative dispute resolution procedures, the thresholds should not be set at a level, where they significantly impair the consumers' access to complaint handling by alternative dispute resolution entities.

2. Les États membres veillent, lorsque des obligations s'appliquent à des établissements, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des compagnies holding mixtes, à ce que des sanctions puissent être imposées au moins à ces entreprises.
2. Member States shall ensure that where obligations apply to institutions, financial holding companies, mixed financial holding companies and mixed-activity holding companies, sanctions can be applied to at least these undertakings .

12. Les États membres veillent, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d'actions spécifiques se chevauchent, à ce que les économies d'énergie réalisées ne soient pas comptabilisées deux fois.
12. Member States shall ensure that when the impact of policy measures or individual actions overlaps, no double counting of energy savings is made.

1. Outre les mesures prévues à l'article 21, les États membres veillent, lorsque la victime est un enfant, à ce que:
1. In addition to the measures provided for in Article 21, Member States shall ensure that where the victim is a child:

Afin d’éviter toute distorsion de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché du carbone, il convient que les États membres veillent, lorsqu’ils déterminent l’allocation de chaque installation, à l’absence de double comptage et de double allocation.
In order to avoid any distortion of competition and to ensure an orderly functioning of the carbon market, Member States should ensure that when determining the allocation of individual installations no double counting and no double allocation takes place.

1. Les États membres veillent, lorsqu'une offre a été adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée pour la totalité de leurs titres, à ce que les paragraphes 2 et 3 s'appliquent.
1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of the offeree company’s securities for all of their securities, paragraphs 2 and 3 apply.

1. Les États membres veillent, lorsqu'une offre a été adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée pour la totalité de leurs titres, à ce que les paragraphes 2 à 5 s'appliquent.
1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of the offeree company’s securities for all of their securities, paragraphs 2 to 5 apply.

1. Les États membres veillent, lorsqu'une offre a été adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée et portant sur la totalité de leurs titres, à ce que les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent.
1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of the offeree company's securities for all of their securities, paragraphs 2 to 5 apply.

1. Les États membres veillent, lorsqu'une offre a été adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée et portant sur la totalité de leurs titres, à ce que les dispositions des paragraphes 2 à 5 s’appliquent.
1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of securities of the offeree company for all their securities, the provisions in paragraphs 2 to 5 apply.