Vertaling van "membres veillent jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the period up to the year 2000 and Beyond

Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000
Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.
32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d’autres États membres et pesant jusqu’à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire».
Notwithstanding the weight limit of universal service coverage for postal parcels established by a given Member State, Member States shall ensure that postal parcels received from other Member States and weighing up to 20 kilograms are delivered within their territory’.

Les États membres veillent à ce que la certification supplémentaire aux fins des échanges intracommunautaires d'animaux des espèces sensibles ou de produits dérivés de ces animaux, qui est requise par la présente directive, se poursuive jusqu'à ce que l'État membre ou la région de l'État membre ait recouvré son statut indemne de maladie/d'infection au regard de la fièvre aphteuse en application des articles 60 et 61.
Member States shall ensure that additional certification for intra-Community trade in animals of susceptible species or products derived from such animals required in accordance with this Directive shall be continued until the foot-and-mouth disease and infection free status of the Member State or part of the territory of a Member State has been recovered in accordance with Articles 60 and 61.

4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.
4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectively by national members.

20) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: "12. a) Pour la production de viande d'animaux d'élevage, sans préjudice des dispositions de l'annexe III, les États membres veillent à ce que les contrôles portent sur tous les stades de la production, de l'abattage, de la découpe et de toute autre préparation jusqu'à la vente au consommateur pour garantir, dans la mesure où la technique le permet, la traçabilité des produits animaux tout au long de la chaîne de production, transformation et préparation, de l'unité de production des animaux d'élevage jusqu'à l'unité de conditionnement final et/ou d'étiquetage.
20. the following paragraph shall be added to Article 9: "12 (a) For livestock meat production Member States shall ensure, without prejudice to the provisions of Annex III, that the inspections relate to all stages of production, slaughter, cutting and any other preparation up to the sale to the consumer to ensure as far as technically possible the traceability of livestock products through the production, processing and any other preparation chain from the unit of production of the livestock until the unit of final packaging and/or labelling.

Les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1999, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et son administration, sur le territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières.
Member States shall ensure that, until 31 December 1999, the placing on the market of bovine somatotrophin for the purposes of its marketing and the administration thereof on their territory to dairy cows by any means whatsoever will not be authorized.