Traduction de «membres veillent cependant » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent cependant à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse incomber à quiconque sur la base du seul résumé prévu à l’article 7 ou du résumé spécifique établi dans le cadre d’un prospectus de croissance de l’Union prévu à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, y compris de sa traduction, sauf:
However, Member States shall ensure that no civil liability shall attach to any person solely on the basis of the summary pursuant to Article 7 or the specific summary of an EU Growth prospectus pursuant to the second subparagraph of Article 15(1), including any translation thereof, unless:

Les États membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d'une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux mesures adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 4 du présent article.
Member States shall nevertheless ensure that they are converted into electronic form by the register upon receipt of an application for disclosure by electronic means submitted in accordance with the measures adopted to give effect to paragraph 4 of this Article.

Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas ou si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes:
However, where the publication of the identity of the legal persons or of the personal data of the natural persons is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where publication jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation, Member States shall ensure that competent authorities shall either:

Les États membres veillent cependant à ce qu’ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d’une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux mesures adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 4.
Member States shall nevertheless ensure that they are converted into electronic form by the register upon receipt of an application for disclosure by electronic means submitted in accordance with the measures adopted to give effect to paragraph 4.

Cependant, à partir des dates indiquées dans l’annexe III, les États membres veillent à ce que les primates non humains énumérés dans cette annexe ne puissent être utilisés dans des procédures que lorsqu’ils sont issus de primates non humains qui ont été élevés en captivité.
However, as from the dates set out in Annex III, Member States shall ensure that non-human primates listed in that Annex may only be used in procedures where they are the offspring of non-human primates which have been bred in captivity.

Les États membres veillent cependant à ce qu'aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé ou de sa traduction, sauf contenu trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.
However, Member States shall ensure that no civil liability shall attach to any person solely on the basis of the summary, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent when read together with the other parts of the prospectus.

Les États membres veillent cependant à ce qu'ils soient convertis au format électronique par le registre dès réception d'une demande de publicité par voie électronique introduite conformément aux règles adoptées pour mettre en vigueur le paragraphe 3.
Member States shall nevertheless ensure that they are converted into electronic form by the register upon receipt of an application for disclosure by electronic means submitted in accordance with the rules adopted to give effect to paragraph 3.

2. Cependant, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, les États membres veillent à organiser la perception d'une redevance.
2. However, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, and Annex V, section A, Member States shall ensure the collection of a fee.