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Traduction de «membres vaut aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition


la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes de l'Union, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.

5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Union act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.


5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes de l'Union, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.

5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Union act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.


Enfin, les États membres doivent se conformer à la Charte des droits fondamentaux de l'UE lorsqu'ils appliquent la législation de l'UE et cela vaut aussi pour le cadre révisé en matière de télécommunications, qui pourrait affecter l'exercice de plusieurs de ces droits.

Finally, Member States must comply with the Charter of Fundamental Rights of the EU when implementing EU law and this also applies to the implementation of the revised telecommunications framework, which could affect the exercise of a number of such rights.


L'exigence susmentionnée concernant la part du pavillon des États membres vaut aussi pour les sociétés gestionnaires de navires(13).

The requirement regarding Member States' flag share described above also applies to ship management companies(13).


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Tout d’abord, l’UE n’est pas en position de fournir des services d’intérêt économique général, et cela vaut aussi de plus en plus pour les services d’intérêt général (la moindre exception doit idéalement reposer sur la coopération entre les États membres); la législation sur ces services doit ressortir de plus en plus au niveau national, même si elle doit aussi respecter les règles du marché intérieur et les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services.

Firstly, the EU is not in a position to provide services of general economic interest, and this is increasingly true of services of general interest as well (any exceptions should ideally be based on cooperation between the Member States); legislation on these services should increasingly be at national level, although it should also comply with the rules of the internal market and the principles of freedom of establishment and freedom to provide services.


Ceci vaut aussi pour la répartition interne des compétences dans les États membres, qui s'effectue non seulement entre les différents départements mais, dans les États fédéraux, à différents niveaux.

The same applies to the way in which powers are allocated internally in the Member States, and the fact that, as a rule, they are not only spread across the various departments but, in federal states, also across various policy levels.


Cela vaut aussi bien pour la Commission que pour les membres du Parlement européen ou les membres des gouvernements car, dans la mesure où il n’y a pas un seul responsable politique qui n’ait pas d’amis ou de connaissances, la logique des auteurs de la motion de censure poussée à l’extrême paralyserait tout processus politique démocratique.

This applies equally to the Commission, to Members of the European Parliament and to members of governments. There is not a single political decision–maker who has no friends or acquaintances; if the thinking of the authors of this motion were taken to its logical conclusion, the very existence of these links would paralyse every democratic political process.


Ce que nous exigeons des États membres vaut aussi pour le budget européen et c'est le fait de concilier tout cela qui rend la politique budgétaire si passionnante, comme le savent tous ceux qui s'en occupent.

We must practise what we preach to the Member States, and it is bringing all these strands together that makes budgetary policy so exciting, as all those who are involved would testify.


Ceci vaut aussi bien pour l'invitation adressée aux États membres de compléter le réseau des conventions à l'intérieur de la Communauté et d'en compléter la portée, que pour la définition d'une politique commune en matière de conventions de double imposition avec les pays tiers".

This applies both to the call for Member States to complete the network of treaties within the Community and to increase their scope and to the definition of a common policy towards double taxation agreements with non-member countries".


5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes communautaires, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.

5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Community act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.




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Date index: 2024-02-03
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