Vertaling van "membres uniquement lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

membre unique
single member

ménage à membre unique
one-family household

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, toutes les dispositions du droit de l’UE lui-même doivent être compatibles avec la Charte.
Although the Charter applies to the Member States only when implementing EU law, any provision of EU law itself must be compatible with the Charter.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que selon les termes mêmes de la Charte, celle-ci s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
In its judgment delivered today, the Court of Justice points out first of all that the Charter states that it is addressed to the Member States only when they are implementing EU law.

En ce qui concerne les renvois préjudiciels qui portent sur l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il importe de rappeler qu'en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
With regard to references for a preliminary ruling concerning the interpretation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, it must be noted that, under Article 51(1) of the Charter, the provisions of the Charter are addressed to the Member States only when they are implementing EU law.

L’article 51, paragraphe 1, continue ensuite ainsi: «[La charte s’applique] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union».
Article 51 paragraph 1 of the Charter then goes on to say: "[The Charter applies] to the Member States only when they are implementing Union law".

Aux termes de l'article 51 de la charte, «[l]es dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union».
Article 51 of the Charter states that "The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies and organs of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law".

Cependant, les dispositions de la charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
However, according to the Charter, its provisions are addressed to the Member States only when they are implementing European Union law.

La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.
The Czech Republic stresses that its provisions are addressed to the Member States only when they are implementing Union law, and not when they are adopting and implementing national law independently from Union law.

Des opérateurs se sont plaints auprès de la Commission des problèmes de concurrence déloyale entre opérateurs et de double imposition posés par le fait que certains États membres appliquent le régime de la marge uniquement lorsque le voyage à forfait est vendu à un particulier alors que d'autres sont beaucoup plus souples et autorisent le régime de la marge même lorsque le voyage est vendu à un autre organisateur de voyages.
Travel operators have complained to the Commission that the fact that some Member States apply the margin scheme only when the package is sold to an individual traveller while others are more flexible and allow the margin scheme also when the package is sold to another travel operator causes problems of unfair competition between travel operators and double taxation.

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
1. The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.