Traduction de «membres une obligation de notification pourraient vraisemblablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.
the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations de notification pourraient encore être allégées pour d'autres affaires non problématiques - actuellement traitées par une procédure «simplifiée» -, de manière à réduire les coûts et la charge administrative pour les entreprises.
Notification requirements for other non-problematic cases - currently dealt with in a 'simplified' procedure - could be further reduced, cutting costs and administrative burden for businesses.

2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States' approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States’ approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

5. déplore que certains États membres n’aient toujours pas fourni l'ensemble des informations notamment en ce qui concerne les chaînes de télévision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans les rapports nationaux; estime qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à leurs obligations et que son rôle ne devrait pas se limiter à souligner que l'obligation de notification s'applique à tous les programmes de télévision relevant de la compétence d'un État membre; demande à la Commission et aux autorités nationales compétentes d'imposer des sanctions claires en cas de manquement persistant aux obligations de se soumettre aux dispositions pertinentes ou aux obligations de transmission d'informations;
5. Regrets that some Member States have still not yet provided all the information requested, particularly as regards satellite and/or cable TV channels, which are often left out of national reports; considers that the Commission has a responsibility to ensure that the Member States comply with their obligations and that it should do more than just stress that the notification requirement applies to all television programmes under the competence of a Member State; and calls on the Commission and the competent national authorities to impose clear sanctions in the event of persistent failure to comply with the relevant provisions or with its obligation to forward information;

5. déplore que certains États membres n'aient toujours pas fourni l'ensemble des informations relevantes, notamment en ce qui concerne les chaînes de télévision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans les rapports nationaux; estime qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à leurs obligations et que son rôle ne devrait pas se limiter à souligner que l'obligation de notification s'applique à tous les programmes de télévision relevant de la compétence d'un État membre; demande à la Commission et aux autorités nationales compétentes d'imposer des sanctions claires en cas de manquement persistant aux obligations de se soumettre aux dispositions pertinentes ou aux obligations de transmission d'informations;
5. Regrets that some Member States have still not provided all the relevant information, particularly as regards satellite and/or cable TV channels, which are often omitted from national reports; considers that the Commission has a responsibility to ensure that the Member States comply with their obligations and that it should do more than merely stress that the notification requirement applies to all television programmes under the jurisdiction of a Member State; and calls on the Commission and the competent national authorities to impose clear sanctions in the event of persistent failure to comply with the relevant provisions or with the obligation to supply information;

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.
The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.

La Commission rappelle aux Etats membres l'obligation de notification préalable à leur versement des aides et les conséquences du non respect de telles disciplines (arrêt Boussac).
The attention of Member States is drawn to the fact that aid schemes must be notified to the Commission before any payments are authorized, and that failure to do so carries certain consequences (Boussac ruling).

Les membres du comité consultatif, qui seraient vraisemblablement en contact permanent avec l'université et d'autres chercheurs scientifiques, pourraient être une autre source de rétroaction communautaire pour la ministre.
The members of the advisory committee would presumably be in ongoing contact with the university and other scientific research communities, and could serve as another means of providing community feedback to the Minister.