Vertaling van "membres transposent intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration normalisée de TVA ne pourra réaliser tout son potentiel que si les États membres transposent intégralement, en temps opportun, la présente directive dans leur législation, leur règlementation et leurs dispositions administratives nationales, sans s'écarter de son champ d'application.
The standard VAT return will only fulfil its full potential if the Member States fully transpose this Directive, in a timely manner, into their national laws, regulations and administrative provisions, without deviating from its scope.

Par ailleurs, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à 19 États membres[3] pour ne pas lui avoir communiqué les mesures nationales qu'ils ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux conditions d'accueil dans sa version actualisée (2013/33/EU)[4], qui définit des normes minimales communes pour l'accueil, dans l'ensemble des États membres, des personnes demandant la protection internationale.
The Commission is sending Letters of Formal Notice to 19 Member States[3] for not having communicated the national measures taken to fully transpose the updated Reception Conditions Directive (2013/33/EU)[4] which sets out common minimum standards for the reception of applicants for international protection across Member States.

C'est pourquoi je demande aujourd'hui à tous les États membres de l’UE d'agir afin de transposer intégralement la décision-cadre de l’UE et de garantir son application sur le terrain».
So today I am calling on all EU Member States to take action to fully transpose the EU Framework Decision and make sure it is applied on the ground".

5. engage la Commission à poursuivre ses efforts actuels pour veiller à ce que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement son pouvoir d'entamer des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer des pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;
5. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to commence infringement proceedings; calls on the Member States to remove existing legal and practical barriers to citizens’ right to free movement and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or tolerate unacceptable practices restricting the application of that right;

14. engage la Commission à poursuivre les efforts qu'elle déploie actuellement pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement le pouvoir d'engager des procédures d'infraction dont elle dispose; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer de pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;
14. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to commence infringement proceedings; calls on the Member States to remove existing legal and practical barriers to citizens’ right to free movement and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or tolerate unacceptable practices restricting the application of that right;

À ce jour, la Roumanie n'a que partiellement transposé les directives sur l'électricité et le gaz, alors que les États membres étaient tenus de les transposer intégralement pour le 3 mars 2011.
To date, Romania has only partially transposed the Electricity and Gas Directives. However, Member States should already have fully transposed these Directives by 3 March 2011.

Alors que la plupart des États membres ont intégralement transposé la directive, dans ces six États membres – Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal – certaines des dispositions de la directive n'ont pas encore été mises en œuvre et le processus de transposition est très lent.
While the majority of the Member States have fully implemented the Directive, in these six Member States - Belgium, Spain, France, Cyprus, Poland and Portugal - some of the Directive's provisions still have to be implemented and the transposition process is very slow.

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;
7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct or indirect discrimination; calls on the Commission, in this context, to submit an assessment of free movement policies in the next EU Citizenship Report and to propose specific ways and means of supporting the application of freedom of movement; points out that, although the concept of Union citizenship is closely bound up with the right of free movement, all citizens who do not leave their Member State of origin also benefit from their rights as Union citizens;

La Commission a également décidé d’adresser un dernier avertissement écrit à tous les États membres de l’UE, excepté l’Autriche, l’Allemagne, la France et la Suède, dès lors qu’à la date du 31 décembre 2003 ils n’avaient pas encore transposé intégralement la directive sur l’échange de quotas d’émission dans leur droit national, ainsi qu’ils en avaient l’obligation.
In addition, the Commission is also sending final written warnings to all EU15 Member States except Austria, Germany, France and Sweden for not fully transposing the Emissions Trading Directive into national law, as required by 31 December 2003.