Traduction de «membres traite déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre d’États membres ont déjà mis en place, dans le respect du traité et des règles régissant les aides d’État[9], des incitations au développement et à l’acquisition de produits ayant de bonnes performances énergétiques et environnementales, ainsi que des mesures pour rendre plus «vertes» leurs pratiques en matière de marchés publics, afin de favoriser le recours à ces produits.
A number of Member States are already , in compliance with the Treaty and State Aid rules[9], providing incentives for development and acquiring of energy and environmental performing products and “greening” their procurement practice to foster their uptake.

vu que le droit national des États membres traite déjà de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle de diverses façons, en tant que tentative, infraction préparatoire ou forme particulière d'abus sexuel;
having regard to the fact that ‘real-life’ solicitation of children for sexual purposes is already covered by the national law of Member States in different forms, as attempt, a preparatory offence or a particular form of sexual abuse;

vu que la législation des États membres traite déjà de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle sous diverses formes, en tant que tentative, infraction préparatoire ou forme spéciale d'abus sexuel,
Having regard to the fact that real-life solicitation of children for sexual purposes is already covered by the national law of Member States in different forms, either as attempt, a preparatory offence or a special form of sexual abuse,

1. remarque que 24 États membres ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; souligne qu'il est très important de poursuivre le processus de ratification dans les États membres qui ne l'ont pas encore ratifié; soutient dès lors fermement la décision du Conseil européen de poursuivre le processus de ratification en dépit du rejet irlandais du traité, le 12 juin 2008; est convaincu que le traité de Lisbonne offre les outils nécessaires pour rendre l'Europe plus forte et donner à tous les Européens un meilleur avenir;
1. Notes that 24 Member States have already ratified the Lisbon Treaty; underlines that it is of great importance to continue the process of ratifying the Treaty in the remaining Member States which have not yet done so; strongly supports, therefore, the European Council decision to continue with the ratification process despite the Irish rejection of the Treaty on 12 June 2008; is convinced that the Lisbon Treaty offers the necessary instruments to make Europe stronger and to achieve a better European future for all Europeans;

Lorsqu'une autorité de concurrence d'un État membre traite déjà une affaire et que la Commission a l'intention d'intenter une procédure, cette dernière doit s'efforcer de le faire dans les meilleurs délais.
Where a competition authority of a Member State is already acting on a case and the Commission intends to initiate proceedings, it should endeavour to do so as soon as possible.

Si une autorité de concurrence d'un État membre traite déjà une affaire, la Commission n'intente la procédure qu'après avoir consulté cette autorité nationale de concurrence.
If a competition authority of a Member State is already acting on a case, the Commission shall only initiate proceedings after consulting with that national competition authority.

L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.
The objective of the Aarhus Convention, as set forth in its Article 1 thereof, is consistent with the objectives of the Community's environmental policy, listed in Article 174 of the Treaty, pursuant to which the Community, which shares competence with its Member States, has already adopted a comprehensive set of legislation which is evolving and contributes to the achievement of the objective of the Convention, not only by its own institutions, but also by public authorities in its Member States.

(7) Les États membres ont déjà convenu le 29 octobre 2004, lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, que les mesures prévues à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité CE en matière d'immigration légale ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.
(7) The Member States have already agreed, on 29 October 2004, at the time of the signature of the Treaty establishing a Constitution for Europe, that the measures provided for in Article 63(3)(a) and (4) of the EC Treaty relating to legal immigration must not affect the right of Member States to determine volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work, whether employed or self-employed .

(7) Les Etats membres ont déjà convenu le 29 octobre 2004, lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, que les mesures prévues à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité CE en matière d'immigration légale ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.
7. The Member States have already agreed, on 29 October 2004, at the time of the signature of the Treaty establishing a Constitution for Europe, that the measures provided for in Article 63(3)(a) and (4) of the EC Treaty relating to legal immigration must not affect the right of Member States to determine volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work, whether employed or self-employed.

La Communauté et une majorité d'États membres ont déjà signé lesdits traités et les procédures de ratification sont en cours dans la Communauté et les États membres.
The Community and a majority of Member States have already signed the Treaties and the process of making arrangements for the ratification of the Treaties by the Community and the Member States is under way.