Traduction de «membres toute latitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir toute latitude [ avoir toute la latitude voulue ]
have wide discretion

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

comme ils l'entendent | ont toute latitude
at their own discretion

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Amputation traumatique de membres supérieurs et inférieurs, toute association [tout niveau]
Traumatic amputation of upper and lower limbs, any combination [any level]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

tout membre ou toute partie du corps
any part of the body or limbs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La commission de licenciement et de rétrogradation procède à la révision dont elle est saisie après avoir dûment avisé l’officier ou l’autre membre ayant demandé la révision; elle accorde à cet officier ou à ce membre toute latitude pour comparaître devant la commission, y produire des éléments de preuve documentaire, y faire des observations et, avec la permission de la commission, y citer des témoins, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat ou autre représentant.
(3) A discharge and demotion board shall, after due notice to the officer or other member requesting the review, review the case before it and for that purpose shall give to the officer or other member a full and ample opportunity, in person or by counsel or a representative, to appear before the board, to make representations to it, to present documentary evidence to it and, with leave of the board, to call witnesses.

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'adapter les règles de financement et les autres aspects de la conception des RGA aux besoins spécifiques des marchés nationaux;
22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; calls on the Commission to leave the Member States free to adapt the rules on funding and other IGS design features to the specific needs of national markets;

– (EN) La délégation des Conservateurs britanniques a toujours laissé à ses membres toute latitude lorsqu’il s’agit de voter sur la question de la peine capitale.
– The British Conservative delegation has traditionally given a free vote to all its Members on the issue of the death penalty.

A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,
A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,

C'est pourquoi les États membres conserveront toute latitude pour déterminer le taux d'imposition de leur quote-part respective de cette assiette.
That is why Member States will remain free to set the tax rate on their share of the tax base.

En conséquence, les amendements de compromis aux considérants 20 et suivants ainsi qu'à l'article 39 laissent aux États membres toute latitude pour conserver leurs organes nationaux analogues au comité d'audit.
Accordingly, the compromise amendments to recitals 20 ff and to article 39 give discretion to the Member States to maintain their national bodies similar to an audit committee.

Il est recommandé en particulier que les États membres encouragent la création d'un "registre européen des agences de garantie de la qualité" et donnent toute latitude aux établissements de l'enseignement supérieur pour choisir une agence parmi celles figurant sur le registre (pas nécessairement parmi les agences nationales).
It recommends, in particular, that member states encourage the creation of a "European register of quality assurance agencies" and give the freedom to higher educations institutions to choose one agency among any of the agencies registered (not necessarily among the national ones).

- comment procéder en la matière, soit selon une approche graduelle plus souple, en vertu de laquelle certains principes fondamentaux seraient contraignants pour tous les Etats membres (normes minimales) tout en laissant à ceux-ci toute latitude pour fixer le détail des modalités administratives nécessaires, soit selon une approche plus contraignante, obligeant les Etats membres à appliquer une procédure identique afin de parvenir à une harmonisation parfaite en la matière ;
- whether to proceed in this area by a more flexible step by step approach whereby certain basic principles would be binding for all Member States (minimum standards), whilst the latter would remain free to determine the details of the necessary administrative arrangements; or to follow a stricter approach which would require all Member States to apply exactly the same procedures and hence achieve greater harmonisation in this area;

6 Directive 93/36 CEE pour les fournitures et 93/37/CEE pour les travaux publiées au JOCE L 199 du 14 juin 1993 I. 4 - La transposition des directives "Marchés Publics" I. 4.1 - Les moyens de transposition L'article 189, troisième alinéa, du Traité dispose que la "directive" lie tout Etat membre destinataire quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales toute latitude quant à la forme et aux moyens à utiliser pour y parvenir.
6 Directives 93/36/EEC (supplies) and 93/37/EEC (works), published in OJ No L 199 of 14 June 1993. I. 4 Transposition of the procurement directives I. 4.1 Methods of transposition The third paragraph of Article 189 of the Treaty lays down that a directive is binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but leaves to the national authorities the choice of form and methods.