Vertaling van "membres tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Amputation traumatique de membres supérieurs et inférieurs, toute association [tout niveau]
Traumatic amputation of upper and lower limbs, any combination [any level]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

tout membre ou toute partie du corps
any part of the body or limbs

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces chiffres doivent toutefois être relativisés, car ils reflètent tout l'éventail des problèmes de mise en oeuvre, depuis les États membres qui n'ont pas transposé une directive jusqu'aux cas où les États membres, tout en étant parvenus à transposer une directive, n'en ont pas informé la Commission.
However, these figures need to be put into perspective, as they reflect the whole spectrum of implementation problems, ranging from where Member States have failed to transpose a Directive through to cases where while having successfully transposed a Directive the Member Sates has failed to communicate this to the Commission.

(10) Il y a lieu que les États membres, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.
Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.

2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres toutes les informations utiles concernant les organismes de liaison qu'ils ont désignés et toute modification de ces informations.
2. Member States shall inform the Commission and other Member States of all the relevant details of their designated liaison bodies, and of any modification of these details.

L’avant-projet de budget contenait les chiffres pour l’Union à 25 États membres, mais pour des motifs purement juridiques, le Conseil a adopté un projet de budget 2004 pour l’Union à 15 États membres, tout en adoptant une position pour les 25 États membres dans le but de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen d’ici la fin de la procédure budgétaire.
The preliminary draft budget contained figures for the 25-Member State Union but, for purely legal reasons, the Council adopted a draft budget for 2004 for the 15-Member State Union, while also agreeing on a position for the 25-Member State Union with a view to achieving a political agreement with the European Parliament by the end of the budgetary procedure.

5. Tout candidat qui accepte d'être sélectionné comme membre doit être disponible pour s'acquitter entièrement et promptement des fonctions de membre tout au long de la procédure et doit s'en acquitter de cette façon.
5. A candidate who accepts a selection as a member shall be available to perform, and shall perform, a member's duties thoroughly and expeditiously throughout the course of the proceeding.

Nous visons une directive dans laquelle tout État membre, toute société postale, puisse s’acquitter de cette tâche.
We also provide a directive in which each Member State and each postal service can acquit itself of this task.

Schmidt, Olle (ELDR ). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est tout de même singulier qu'en l'an 2002 nous ayons à affirmer que les gens qui habitent dans nos États membres tout en n'étant pas citoyens de l'Union doivent être traités à peu près selon les mêmes principes que nous-mêmes, qui sommes citoyens de l’Union par la naissance.
Schmidt, Olle (ELDR ) (SV) Mr President, Commissioner, it is certainly odd that, in 2002, we have specially to state that those who reside long-term in our Member States without being EU citizens are to be treated on something like the same terms as those of us who have happened to become EU citizens through birth.

Schmidt, Olle (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est tout de même singulier qu'en l'an 2002 nous ayons à affirmer que les gens qui habitent dans nos États membres tout en n'étant pas citoyens de l'Union doivent être traités à peu près selon les mêmes principes que nous-mêmes, qui sommes citoyens de l’Union par la naissance.
Schmidt, Olle (ELDR) (SV) Mr President, Commissioner, it is certainly odd that, in 2002, we have specially to state that those who reside long-term in our Member States without being EU citizens are to be treated on something like the same terms as those of us who have happened to become EU citizens through birth.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].