Vertaling van "membres s’engagent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

engagements généraux des membres
general undertakings by members

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne et ses États membres s’engagent donc à mieux coopérer.
The EU and its Member States therefore commit to working together better.

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

J'engage donc vivement tous les États membres à un débat franc et constructif qui nourrira les propositions pour l'année à venir, afin que cette question puisse être résolue une fois pour toutes».
I therefore urge all of our Member States to have a frank and meaningful discussion in order to feed into next year's proposals, so we can tackle this issue once and for all”.

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dont l’action en la matière dépend des informations collectées par les autres États membres, et peuvent donc, en raison de l’engagement nécessaire de tous les États membres, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action to tackle VAT evasion cannot be sufficiently achieved by the Member States, whose action in the matter depends on information collected by the other Member States, and can therefore, by reason of the need to involve all Member States, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dont l’action en la matière dépend des informations collectées par les autres États membres, et peuvent donc, en raison de l’engagement nécessaire de tous les États membres, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action to tackle VAT evasion cannot be sufficiently achieved by the Member States, whose action in the matter depends on information collected by the other Member States, and can therefore, by reason of the need to involve all Member States, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

Il y a lieu que les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible, et donc d’importantes perspectives en matière de croissance du PIB, soient autorisés à augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, mais il faut qu’ils freinent cette croissance des émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’engagement de réduction unilatéral pris par la Communauté.
Member States that currently have a relatively low per capita GDP, and thus high GDP growth expectations, should be allowed to increase their greenhouse gas emissions compared to 2005, but should limit this greenhouse gas emissions growth to contribute to the independent reduction commitment of the Community.

(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir le respect des engagements pris par la Communauté au titre du protocole de Kyoto, et plus particulièrement les exigences fixées par le protocole en matière de surveillance et de communication, ne peuvent pas, en raison de leur nature même, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(19) Since the objectives of the proposed action, namely to comply with the Community's commitments under the Kyoto Protocol, in particular the monitoring and reporting requirements laid down therein, cannot, by their very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En vertu des dispositions de la convention, tous les États membres se sont donc engagés à prendre les mesures qui s'imposent pour accorder l'accès à la justice en matière d'environnement.
Under the terms laid down in the Convention all Member States have therefore committed themselves to take the necessary measures to grant access to justice in environmental matters.

Les mesures que les Etats membres s'engagent à prendre dans les zones de protection spéciale sont celles qui assurent l'objectif de conservation et souvent donc varient en fonction de celui-ci.
Action which the Member States agree to take in the SPAs is intended to achieve specific conservation objectives and therefore often varies according to these objectives.