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Priorité accordée au membre qui assure la couverture

Traduction de «membres s’assurent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
priorité accordée au membre qui assure la couverture

priority granted to the member which produces the coverage


Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

Need for assistance at home and no other household member able to render care


l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme

experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration

communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la directive et des mesures nationales de transposition de celle-ci, les États membres s’assurent déjà du respect de l’interdiction de l’expérimentation animale et de l’interdiction de mise sur le marché de 2009.

Under the Cosmetics Directive and its national transpositions Member States already oversee compliance with the testing ban and the 2009 marketing ban.


Elle autorise les États membres à assurer un niveau de protection plus élevé que celui garanti par la directive, et confirme qu'il ne doit pas y avoir d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres lors de l'application de la directive.

It allows Member States to provide a higher level of protection than that guaranteed by the Directive, and confirms that there should be no lowering of the level of protection against discrimination already afforded by Member States when implementing the Directive.


Toutefois, afin d'assurer un cadre aussi cohérent que possible, une norme ne devrait pas être facultative lorsque l'État membre concerné a déjà défini, avant 2009, une exigence minimale sur la base d'une telle norme ou s'il existe des règles nationales afférentes à celle-ci.

However, to ensure that the framework is as consistent as possible, a standard should not be optional where before 2009 the Member State concerned already defined a minimum requirement on the basis of such a standard or where national rules which address such a standard are in place.


Les intermédiaires d'assurance déjà immatriculés dans un État membre ne devraient pas être tenus de s'immatriculer de nouveau en vertu de la présente directive.

Insurance intermediaries already registered in Member States shall not be required to register again under this Directive.


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Deuxièmement, je suis heureux que nous ayons pu négocier un texte pragmatique, grâce à l’adoption d’une approche mixte reposant sur une harmonisation minimale et maximale, ce qui signifie par conséquent que les États membres qui assurent déjà un niveau très élevé de protection des consommateurs dans certains domaines n’ont pas souffert.

Secondly, I am pleased that we were able to negotiate a pragmatic text, with the adoption of a mixed approach of minimum and maximum harmonisation, which means, therefore, that those Member States which already have a very high level of consumer protection on some matters have not suffered.


L'article 8 contient les dispositions relatives à la transposition. Il y est également précisé que les États membres qui ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées dans la directive, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures nationales permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateu ...[+++]

Article 8 contains the transposition provision and also states that those Member States which already have taken measures to ensure gender balance among non-executive directors, may suspend the procedural requirements relating to appointment of non-executive directors under the Directive if they can prove that the objective of 40 % of the under-represented sex can be achieved by their domestic measures.


9. rappelle que, conformément à l’article 274 du traité CE, la Commission européenne – qui est responsable de l’exécution du budget de l’UE – doit coopérer avec les États membres pour assurer le respect des principes de la bonne gestion financière ; comme les actions opérationnelles des Fonds structurels relèvent de la compétence partagée, les États membres sont responsables de leur mise en œuvre et de leur contrôle ; insiste sur la nécessité, déjà exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur l’approbation de la gestion 2003, ...[+++]

9. Points out that, under Article 274 of the EC Treaty, the European Commission - which is responsible for implementing the EU budget - must cooperate with Member States to ensure respect for the principles of sound financial management. Since the operative actions of the Structural Funds fall within shared competence, Member States are responsible for carrying out their implementation and control; stresses the need, as already advocated by Parliament in its discharge resolutions for 2003, 2004 and 2005, to introduce national declarations at an appropriate political level governing all Community funds coming under t ...[+++]


Il est toutefois essentiel de s’assurer que le fardeau de la réduction des émissions de CO2 est équitablement réparti entre États membres et secteurs industriels, comme il est à mon avis essentiel de s’assurer que les États membres qui ont déjà fait plus que les autres pour lutter contre le changement climatique ne soient pas désavantagés.

Nonetheless, it is essential to ensure that the burden of reducing CO2 emissions is divided equitably among the Member States and industrial sectors, and also, in my view, to ensure that those Member States that have already done more than the others to combat climate change are not put at a disadvantage.


Des étapes très importantes ont déjà été franchies sur la voie de ce marché intérieur, permettant aux institutions financières d'opérer dans d'autres États membres et assurant un niveau élevé de protection des consommateurs de services financiers.

Major achievements have already been made in the establishment of this internal market, allowing financial institutions to operate in other Member States and ensuring a high level of protection for the consumers of financial services.


Il faut également tenir compte du fait que les règles de conduite de tous les États membres assurent déjà une protection suffisante et comparable aux investisseurs professionnels.

Account must also be taken of the fact that conduct of business regimes in all Member States already offer sufficient and comparable protection to professional investors.




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Date index: 2023-09-20
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