Le 26 juin 1997 et le 16 septembre 1997, la Commission européenne avait ouvert des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du traité CEE contre onze Etats membres sur quinze (à savoir la Belgique, le Luxembourg, la Finlance, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède, et le Royaume-Uni).
On 26 June 1997 and 16 September 1997, the Commission had opened infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty against a total of eleven Member States (Belgium, Luxembourg, Finland, France, Germany, Italy, Netherlands, Portugal, Spain, Sweden, United Kingdom).