Traduction de «membres sous-évaluent constamment » (Français → Anglais) :

3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.
3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.

4. rappelle cependant que les tests de résistance engagés par la Commission et l'ENSREG avaient un champ d'action limité et visaient surtout à évaluer la solidité des centrales nucléaires et leur capacité à faire face à des événements extérieurs d'une extrême gravité; rappelle, par conséquent, que ces tests visent principalement à évaluer la solidité des centrales et leur capacité à faire face à ces graves événements extérieurs et n'ont pas pour objectif de remplacer les analyses approfondies de sûreté des centrales nucléaires qui sont conduites sous la responsabilité de l'autorité chargée, dans chaque État membre, d'évaluer la sûreté des centrales; demande donc instamment à la Commission de retenir la solidité générale des centrales nucléaires (notamment sous l'aspect d'éventuelles fissures dans les cuves sous pression) comme un critère spécifique des futurs tests de résistance;
4. Recalls, however, that the stress tests initiated by the Commission and ENSREG were limited in scope and were primarily intended to assess the robustness and preparedness of NPPs in the face of extremely severe external events; considers, therefore, that the stress tests were primarily aimed at assessing the robustness and preparedness of NPPs against such severe external events and were not and could not be intended to replace the detailed safety reviews of NPPs which are carried out under the national competence of the Member States for assessing the nuclear safety of NPPs; urges the Commission, therefore, to include the overall robustness of NPPs (in particular with regard to possible cracks in pressure vessels) as a specific criterion in future stress tests;

Lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, ou lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone, les États membres peuvent exempter l’exploitant de l’obligation de communiquer des données permettant d’évaluer l’exposition à un risque de fuite de carbone.
Where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation, serve sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU or where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation serve sectors or subsectors not deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, Member States may exempt the operator from providing data allowing for the distinction in terms of carbon leakage exposure.

Ce problème présente deux aspects: d’une part, les États membres sous-évaluent constamment les recettes, ce qui fausse l’idée que les gens se font du pourcentage de richesse mis de côté par les États membres pour l’Europe - à la lumière de ces données et des budgets rectificatifs précédents, il est en effet tout à fait évident que le montant des ressources mis de côté par les États membres pour la bourse européenne reste inférieur au 1 % auquel les comptables nationaux avares tiennent tant.
There are two aspects to the problem: on the one hand, the Member States constantly undervalue revenue, and this distorts people’s ideas about the percentage of wealth set aside by the Member States for Europe – in the light of these data and of the previous amending budgets, it is in fact quite clear that the amount of resources set aside by the Member States for the European purse is still less than the 1% prized out of the miserly national accountants.

25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions des procédures budgétaires annuelles et également dans un contexte pluriannuel; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE;
25. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent; asks the Commission to present an evaluation of the situation regarding heading 4 in order to examine the Union's budgetary capacity to assume its role as a global partner within the constraints of the annual budgetary procedures but also in a multiannual context; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;

1. Chaque État membre réalise une évaluation de la menace pesant sur les sous-secteurs d’ICE dans un délai d’un an à compter de la désignation d’une infrastructure critique située sur son territoire comme ICE au sein de ces sous-secteurs.
1. Each Member State shall conduct a threat assessment in relation to ECI subsectors within one year following the designation of critical infrastructure on its territory as an ECI within those subsectors.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Comme la Commission a eu l’occasion de le rappeler constamment en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement , ses Membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d’exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.
As the Commission has had occasion to remind us constantly in reply to written or oral questions by Members of the European Parliament , Commissioners are politicians who perform a political function and who, in compliance with the obligations imposed upon them by their responsibilities, retain the freedom to express, completely independently, their personal opinions, for which they have sole responsibility.

Ainsi, l'évaluation ex ante relève de la responsabilité des autorités compétentes des États membres, l'autorité de gestion effectue l'évaluation à mi-parcours du programme qu'elle gère, en collaboration avec la Commission et avant le 31 décembre 2003. L'évaluation ex post est sous la responsabilité de la Commission européenne, en collaboration avec l'État membre et l'autorité de gestion.
Thus, the ex-ante evaluation is the responsibility of the competent authorities in the Member States, the mid-term evaluation must be carried out by the authority managing the programme in collaboration with the Commission before 31 December 2003, and the ex-post evaluation is the responsibility of the Commission, in collaboration with the Member State and the managing authority.