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Acte

Vertaling van "membres souhaitent voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le domaine d'utilisation ou d'exploitation est limité à un ou plusieurs réseaux dans un seul État membre, le point d'accès unique est configuré de manière à permettre au demandeur d'opter pour l'autorité qu'il souhaite voir, tout au long de la procédure, traiter la demande de délivrance des autorisations et certificats de sécurité uniques.

Where the area of use or operation is limited to a network or networks within one Member State only, the single entry point shall be developed so as to ensure that the applicant selects the authority it wishes to process the application for issuing authorisations or single safety certificates for the whole procedure.


Nous avons toujours une copie de ces textes ici et si un membre souhaite voir un texte qui l'intéresse ou au sujet duquel il veut poser une question, nous pouvons, espérons-le, répondre à sa demande.

We always have a copy of these instruments with us. If any member sees a title they have an interest in or question about, we hopefully can answer the questions.


Je n'appuierai pas cet amendement pour deux raisons: la première est que ces notions figurent déjà à l'article 118 et la deuxième qu'elles sont mieux couvertes à mon avis à l'article 118, c'est-à-dire que l'on s'attache à la prévention et au principe de la précaution, et que cet amendement serait donc inutile et qu'il ne permettrait peut-être même pas d'atteindre les objectifs que certains membres souhaitent voir dans cet amendement.

I will not be supporting this amendment for two reasons: one, because the concepts are already covered in clause 118; and two, because they're actually covered, I think, better in clause 118, and that is to focus on prevention and the precautionary principle, and it would be unnecessary and perhaps not even achieve the objectives that some members might want in this amendment.


Donc, chers collègues, voilà que le chef de cabinet du premier ministre dit à l'un des deux sénateurs conservateurs membres du comité directeur du Comité de la régie interne les conclusions qu'il souhaite voir dans le rapport de Deloitte, ainsi que celles qu'il ne veut pas voir.

So, colleagues, we have the Prime Minister's Chief of Staff telling one of the two Conservative senators on the steering committee of Internal Economy what he wanted the Deloitte report to conclude and what he wanted the report not to conclude.


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Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire cette réserve en ce qui les concerne devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur de la réserve à faire.

Member States that wish the Union to make that reservation with regard to them should notify the Commission thereof in advance, indicating the content of the reservation to be made.


Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire de telles déclarations les concernant devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur des déclarations à faire.

Member States that wish the Union to make such declarations with regard to them should notify the Commission thereof in advance, indicating the content of the declarations to be made.


Dans tous les cas, l'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, ainsi que les spécifications correspondantes qu'il souhaite appliquer.

In all cases, the Member State concerned shall serve prior notice of its intended derogation to the Commission and shall forward to it a file setting out the TSIs or the parts of TSIs that it does not wish to be applied as well as the corresponding specifications that it does wish to apply.


Dans les cas (limités) où des personnes physiques ne seraient pas protégées contre les communications commerciales non sollicitées par la directive 2002/58/CE (par exemple s'il ne s'agit pas d'abonnés), les États membres doivent également veiller, en vertu de la directive sur le commerce électronique, à ce que les fournisseurs de services qui effectuent des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres «opt-out» dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce typ ...[+++]

In the (limited) cases where natural persons would not be protected by Directive 2002/58/EC (e.g. natural persons who are not subscribers) against unsolicited commercial communications, Member States must also ensure under the Directive on Electronic Commerce that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves (see Article 7 of the Directive on electronic commerce).


Afin d'aider la Commission à répondre à cette attente, le commissaire Bjerregaard a demandé aux Etats membres concernés de lui faire un exposé détaillé de leur opinion et, notamment, des modifications qu'ils souhaitent voir apportees à la décision 97/35/CE (adoptée le 18 juin 1997) concernant l'étiquetage des OGM.

To help the Commission respond to this request, Commissioner Bjerregaard asks Member States concerned to provide full details of their position, and in particular of any specific changes they may wish to see to decision 97/35/CE (adopted on 18 June 1997) on GMO labelling.


Par ailleurs, la déclaration de la France exprime le souhait très vif des Etats membres de voir la Commission présenter sans plus tarder des mesures concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM et des produits dérivés.

The Commission further recognises that the declaration put forward by France also underlined the importance that Member States attach to the Commission presenting without delay rules for ensuring labelling and traceability of GMO's and derived products.




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Date index: 2021-08-01
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