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Acte
Député du gouvernement siégeant au Comité
Membre du parti au pouvoir siégeant au Comité
Membre du parti ministériel siégeant au Comité
Pouvoirs d'un juge
Pouvoirs d'un membre judiciaire

Vertaling van "membres souhaitent pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoirs d'un membre judiciaire [ pouvoirs d'un juge ]

powers of a judicial member


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders


député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]

Government Committee Member


Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres

Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur Israelson, essayez d'être relativement bref car les membres souhaitent pouvoir poser leurs questions.

Mr. Israelson, try to keep it relatively short, because they want to get their questions and answers in.


Si la responsabilité des réformes revient à l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, les partenaires en matière de réformes ou les autres États membres, ou les deux, qui fournissent un appui devraient pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme.

While the responsibility for the reforms lies with the Member State wishing to receive support, the reform partners or other Member States, or both, which provide support, should be able to contribute to the successful implementation of the Programme.


La Commission devrait pouvoir, avec l'accord de l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, organiser la fourniture de cet appui en coopération avec des organisations européennes et internationales ou d'autres États membres ayant convenu de faire office de partenaires en matière de réformes.

The Commission should be able, with the consent of the Member State wishing to receive support, to organise the provision of support in cooperation with European and international organisations or other Member States which have agreed to act as reform partners.


En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement majeur portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel e ...[+++]

In the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring immediate response, such as a serious disturbance in the economy or significant circumstances which seriously affect the economic or social conditions in a Member State going beyond its control, upon the request of a Member State wishing to receive support, the Commission should be able to adopt special measures, for a limited part of the annual work programme and for a limited period of time of up to six months, in accordance with objectives and actions eligible under the Programme to support the national authorities in addressing those urgent needs.


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L'État membre souhaitant bénéficier d'un appui devrait pouvoir, pour un ou plusieurs domaines spécifiques d'appui, nouer un partenariat avec un ou plusieurs États membres, qui deviendraient ainsi des partenaires en matière de réformes, pour aider à élaborer une stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à concevoir un appui de qualité élevée ou à superviser la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

The Member State wishing to receive support should be able, for a specific area or areas of support, to enter into a partnership with one or more Member States as reform partners to help formulate strategy, reform roadmaps, design high-quality assistance or oversee the implementation of strategy and projects.


La Commission devrait pouvoir, avec l'accord de l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, organiser la fourniture de cet appui en coopération avec des organisations européennes et internationales ou d'autres États membres ayant convenu de faire office de partenaires en matière de réformes.

The Commission should be able, with the consent of the Member State wishing to receive support, to organise the provision of support in cooperation with European and international organisations or other Member States which have agreed to act as reform partners.


La Conseil a estimé à l'unanimité qu'il serait hautement souhaitable pour les États membres de pouvoir bénéficier de deux années supplémentaires en ce qui concerne les services à forte intensité de main-d'œuvre indiqués dans l'annexe K, et il a invité la Commission à présenter les propositions appropriées.

The Council unanimously considered that it would be highly desirable for Member States to be in a position to benefit for two more years from Annex K for labour-intensive services, and invited the Commission to make the appropriate proposals.


la délégation aux Etats membres des pouvoirs de réglementation dans leurs eaux territoriales sur des activités de pêche dont l'impact sur l'environnement n'est pas significatif est également prévue; cette disposition est conforme aux conclusions adoptées en décembre dernier par le Conseil (voir plus bas) et au souhait de la Commission de rétablir un équilibre entre l'action communautaire et l'action des Etats membres plus spécifique et locale;

delegating powers to Member States to regulate in their territorial waters fishing activities with no significant impact on the environment. This provision is consistent with the conclusions adopted by the Council last December (see below) and the Commission's desire to re-establish a balance between Community action and action by Member States, which is more specific and local;


Pour traiter par exemple les questions de déficits excessifs à l'intérieur de la zone euro, les questions relatives à la politique de change, les décisions relatives aux Etats membres souhaitant adopter l'euro ou encore la partie des grandes orientations de politique économique consacrée à la zone euro, la Commission recommande la mise en place d'un "Conseil Ecofin pour la zone euro", réunissant les Ministres des finances des seuls Etats membres de la zone euro et doté de pouvoirs de décision dans les domaines d'intérêt commun aux Eta ...[+++]

In order to discuss, for example, questions of excessive deficits within the euro area or of exchange rate policy, decisions concerning Member States wishing to adopt the euro or the section of the broad economic policy guidelines devoted to the euro area, the Commission recommends the establishment of an "Ecofin Council for the euro area" that brings together only the Ministers of Finance of the Member States of the euro area and has decision-making powers in the spheres of common interest to the Member States that share the same currency.


Elle doit également répondre aux besoins d'un chômeur qui est amené à transférer sa résidence dans un autre État membre en cas de mutation du conjoint ou qui souhaite pouvoir retourner dans un État membre dans lequel il a tissé ou conservé des liens particuliers.

It is also to meet the needs of unemployed people who have to transfer their residence to another Member State when the spouse changes jobs or who wish to be able to return to a Member State in which they have acquired or retained particular ties.




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Date index: 2020-12-28
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