Traduction de «membres souhaitant étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si le promoteur souhaite étendre un essai clinique autorisé à un autre État membre (ci-après dénommé «nouvel État membre concerné»), il dépose un dossier de demande auprès dudit État membre par l'intermédiaire du portail de l'Union.
1. Where the sponsor wishes to extend an authorised clinical trial to another Member State (‘additional Member State concerned’), the sponsor shall submit an application dossier to that Member State through the EU portal.

1. Si le promoteur souhaite étendre un essai clinique autorisé à un autre État membre (ci-après dénommé «nouvel État membre concerné»), il dépose un dossier de demande auprès dudit État membre par le biais du portail de l'Union.
1. Where the sponsor wishes to extend an authorised clinical trial to another Member State (‘additional Member State concerned’), the sponsor shall submit an application dossier to that Member State through the EU portal.

En outre, j’estime que si un État membre souhaite étendre le champ d’application du droit européen aux transactions nationales également, il doit pouvoir avoir la liberté de le faire.
In addition, I believe that if a Member State would like to extend the scope of application of European law to domestic transactions as well, it should be free to do so.

2. Lorsqu'une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l'autorité compétente de la contrepartie centrale le notifie immédiatement à l'autorité compétente de cet autre État membre.
2. Where a CCP wishes to extend its business into a Member State other than that where it is established, the CCP’s competent authority shall immediately notify the competent authority of that other Member State.

2. Lorsqu'une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l'autorité compétente de l'État membre d'établissement en informe immédiatement l'autorité compétente de cet autre État membre.
2. Where a CCP wishes to extend its business into a Member State other than where it is established, the competent authority of the Member State of establishment shall immediately notify the competent authority of that other Member State.

2. Lorsqu’une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l’autorité compétente de l’État membre d’établissement en informe immédiatement l’autorité compétente de cet autre État membre.
2. Where a CCP wishes to extend its business into a Member State other than where it is established, the competent authority of the Member State of establishment shall immediately notify the competent authority of that other Member State.

Comme solution de compromis, nous recommandons de permettre à chaque État membre d’étendre le champ d’application de la directive aux conducteurs indépendants, s’ils le souhaitent.
As a compromise solution, we recommend allowing each Member State to extend the scope of the directive to self-employed hauliers, if they want to.

1. Les États membres dont la monnaie n’est pas l'euro et qui souhaitent étendre le champ d'application du présent règlement à leur monnaie en informent la Commission.
1. Member States which do not have the euro as currency wishing to extend the application of this Regulation to their currency shall notify the Commission of their decision.

Aujourd’hui, certains États membres n’ont toujours pas établi de cadre réglementaire pour les réseaux et les services de télévision mobile, tandis que d’autres souhaitent étendre l’application du régime général de radiodiffusion à la télévision mobile.
To date, some Member States have still not established a regulatory framework for mobile TV networks and services, while others intend to extend the application of the general broadcasting regime to mobile TV broadcasting.

Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, étendre le champ d'application des mémorandums d'accord établis au titre des programmes visés au point 1 afin de couvrir, outre le trafic de drogue, d'autres infractions pour lesquelles les autorités douanières sont compétentes.
Member States may at their discretion extend the scope of Memoranda of Understanding established under the programmes referred to at 1 to cover other offences for which the customs authorities are competent in addition to drug trafficking.