Traduction de «membres souhaitant exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

exclure un membre
exclude a member

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, je salue l’amendement respectant le principe de subsidiarité qui donne, dans le cas présent, la sécurité juridique aux États membres souhaitant exclure l’emploi de certaines cellules controversées sur le plan éthique.
Finally, I welcome the amendment respecting the principle of subsidiarity, which in this case gives legal certainty to Member States to opt out of the use of certain ethically controversial cells.

La Cour a estimé que les règles communautaires relatives à la libre circulation des personnes sont destinées à faciliter la poursuite des activités professionnelles de toutes sortes par les citoyens européens dans l’ensemble de l’Union et à exclure les mesures pouvant placer les citoyens européens dans une situation préjudicielle lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre.
The Court has held that the EC rules on freedom of movement of persons are intended to facilitate the pursuit by EU citizens of occupational activities of all kinds throughout the EU, and to preclude measures which may place EU citizens at a disadvantage where they wish to pursue an economic activity in the territory of another Member State.

La rapporteure souhaite pallier cette omission et le déséquilibre qui en résulte en introduisant dans le corps du texte de nouvelles dispositions visant à rappeler aux Etats membres, d'une part la nécessité de respecter la charte des droits fondamentaux de l'UE et leurs obligations en matière de liberté d’expression et de liberté d’association, et d'autre part le fait que les incriminations doivent être proportionnelles "eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique", et exclure "toute forme d’arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste".
The rapporteur wishes to remedy this omission and the resulting imbalance by incorporating into the text new provisions intended to remind the Member States on the one hand of the need for them to uphold the EU Charter of Fundamental Rights and to meet their obligations as regards freedom of speech and freedom of association, and on the other hand of the fact that penalties must be proportionate ‘having regard to the legitimate aims pursued and the necessity thereof in a democratic society’ and exclude ‘any form of arbitrariness or of discriminatory or racist treatment’.

Nous ne devrions pas non plus oublier la nature de la directive minimale: les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, exclure certains des critères proposés, mais ne sont pas autorisés à en rajouter.
We should also bear in mind the nature of the minimum directive: Member States may if they so wish exclude some of the proposed criteria, but may not add to them.

La directive ne doit cependant pas être vidée de son contenu. Certains États membres veulent être en mesure d'exclure les services d'intérêt général qu'ils définiront; ce souhait n'est pas soutenu par les autres États membres.
Some Member States want to be able to exclude services of general interest which they will define; other do not support this.

Toutefois, cette appréciation ne devrait pas exclure une certaine flexibilité pour les membres des groupements de producteurs qui souhaitent commercialiser eux-mêmes une partie de leur production.
This does not rule out some flexibility in accommodation of producer group members who wish to sell some of their production themselves.

(53) considérant que, cependant, certains traitements sont susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et des libertés des personnes concernées, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités telles que celle d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, ou du fait de l'usage particulier d'une technologie nouvelle; qu'il appartient aux États membres, s'ils le souhaitent, de préciser dans leur législation de tels risques;
(53) Whereas, however, certain processing operation are likely to pose specific risks to the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes, such as that of excluding individuals from a right, benefit or a contract, or by virtue of the specific use of new technologies; whereas it is for Member States, if they so wish, to specify such risks in their legislation;