Vertaling van "membres souhaitant bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait pouvoir, avec l'accord de l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, organiser la fourniture de cet appui en coopération avec des organisations européennes et internationales ou d'autres États membres ayant convenu de faire office de partenaires en matière de réformes.
The Commission should be able, with the consent of the Member State wishing to receive support, to organise the provision of support in cooperation with European and international organisations or other Member States which have agreed to act as reform partners.

L'État membre souhaitant bénéficier d'un appui devrait pouvoir, pour un ou plusieurs domaines spécifiques d'appui, nouer un partenariat avec un ou plusieurs États membres, qui deviendraient ainsi des partenaires en matière de réformes, pour aider à élaborer une stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à concevoir un appui de qualité élevée ou à superviser la mise en œuvre de la stratégie et des projets.
The Member State wishing to receive support should be able, for a specific area or areas of support, to enter into a partnership with one or more Member States as reform partners to help formulate strategy, reform roadmaps, design high-quality assistance or oversee the implementation of strategy and projects.

Si la responsabilité des réformes revient à l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, les partenaires en matière de réformes ou les autres États membres, ou les deux, qui fournissent un appui devraient pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme.
While the responsibility for the reforms lies with the Member State wishing to receive support, the reform partners or other Member States, or both, which provide support, should be able to contribute to the successful implementation of the Programme.

En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement majeur portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel et pour une période limitée à six mois maximum, conformément aux objectifs et aux actions éligibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre à ces besoins urgents.
In the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring immediate response, such as a serious disturbance in the economy or significant circumstances which seriously affect the economic or social conditions in a Member State going beyond its control, upon the request of a Member State wishing to receive support, the Commission should be able to adopt special measures, for a limited part of the annual work programme and for a limited period of time of up to six months, in accordance with objectives and actions eligible under the Programme to support the national authorities in addressing those urgent needs.

Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
A Member State wishing to benefit from the system referred to in point 6.1. shall submit a request to the Commission, with reports in electronic format containing, for the regulated gear as laid down in Table I, the details of the calculation based on:

Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
A Member State wishing to benefit from the allocations referred to in point 7.1. shall submit a request to the Commission, by 15 June 2013, with reports in electronic format containing for the gear grouping as laid down in Table I, the details of the calculation based on:

Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.
A Member State wishing to benefit from the allocations referred to in point 9.1. shall submit a description of its enhanced scientific observer coverage programme to the Commission for approval.

Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
A Member State wishing to benefit from the allocations referred to in point 8.1. shall submit a request to the Commission, by 15 June 2013, with reports in electronic format containing, for the gear grouping and special conditions as laid down in Table I, the details of the calculation based on:

Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé et les conditions particulières figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
A Member State wishing to benefit from the system referred to in point 7.1. shall submit a request to the Commission, with reports in electronic format containing, for the regulated gear and special conditions as laid down in Table I, the details of the calculation based on: