Traduction de «membres sont-ils pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les membres ou anciens membres concernés coopèrent pleinement avec le comité, notamment en fournissant toutes les informations complémentaires pertinentes demandées.
3. Members or former Members concerned shall cooperate fully with the Committee, in particular by providing all the relevant additional information requested.

(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande responsabilité vis-à-vis de la réhabilitation, de la reconstruction et de la transition démocratique en Libye, et estime que seule une stratégie européenne concertée, unie et soigneusement organisée permettra à l'UE de contribuer de manière cohérente et positive à la paix et à la stabilité en Libye; observe, dans ce contexte, que le soutien apporté à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) est cruciale pour garantir la gouvernance démocratique, et que les États membres doivent être prêts à s’engager à soutenir pleinement cet effort sur le terrain à la demande des autorités libyennes; relève que cette démarche est entièrement conforme aux besoins et aux intérêts de l’Europe en matière de sécurité;
8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and democratic transition, and believes that only through a concerted, united and carefully articulated European strategy will the EU be able to contribute consistently and positively to peace and stability in Libya; notes, in this connection, that support for Security Sector Reform (SSR) is crucial to ensuring democratic governance, and that the Member States must be ready to commit to fully supporting this effort on the ground at the request of the Libyan authorities; notes that this is fully in line with Europe’s own security needs and interests;

130. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
130. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

128. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
128. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

Les États membres devraient être pleinement associés à la décision concernant le choix des actes de l'Union devant faire l'objet d'un projet pilote et les modalités de ce projet pilote, pour s'assurer que le projet pilote prend en compte les besoins des utilisateurs IMI et que les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel sont pleinement respectées.
Member States should be fully involved in deciding which Union acts should be subject to a pilot project and on the modalities of that pilot project, in order to ensure that the pilot project reflects the needs of IMI users and that the provisions on processing of personal data are fully complied with.

Une coordination ainsi renforcée devrait permettre aux États membres de tirer pleinement parti du poids politique et économique de l'Union, à la Commission et aux États membres de coordonner pleinement leurs efforts en ce qui concerne l'importation d'énergie dans l'Union, notamment les sources d'énergie renouvelables, et de renforcer le rôle stratégique et les capacités en matière de politique extérieure de l'Union.
Such improved coordination should enable Member States to fully benefit from the political and economic weight of the Union, allow the Commission and Member States to fully coordinate their efforts with respect to importing energy into the EU, including renewable energy, and strengthen the Union's own strategic role and foreign policy capabilities.

7. Les mesures arrêtées conformément au présent article ne portent pas atteinte aux compétences des États membres pour statuer sur la mise en œuvre des conclusions de l’évaluation des technologies de la santé, n’entraînent pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres et respectent pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux.
7. Measures adopted pursuant to this Article shall not interfere with Member States’ competences in deciding on the implementation of health technology assessment conclusions and shall not harmonise any laws or regulations of the Member States and shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

27. invite la Commission à promouvoir un cadre législatif qui soutienne et encourage pleinement le potentiel des installations de cogénération à haute efficacité énergétique, notamment pour les utilisations industrielles ainsi que la microcogénération pour les PME, et demande aux États membres d'appliquer la directive cogénération de manière à refléter une approche réaliste et économiquement réalisable et d'éviter de mettre des obstacles à ce genre d'investissement; invite les États membres à exploiter pleinement et à promouvoir l'utilisation des techniques disponibles – y compris la trigénération – qui permettent de récupérer l'énergie aujourd'hui gaspillée dans le secteur de l'industrie et de la production d'énergie;
27. Calls on the Commission to foster a legislative environment that fully supports and encourages the full potential of high-efficiency cogeneration installations, in particular for industrial uses as well as micro-cogeneration for SMEs, and asks Member States to implement the Cogeneration Directive in a way that reflects a realistic and economically feasible approach and avoids establishing barriers to this type of investment; furthermore, calls on the Member States to take full advantage of, and extend, the application of existing technology – including trigeneration – which exploits the energy currently wasted within industry and energy production;

Un ressortissant d'un État membre qui est pleinement compétent pour exercer une profession réglementée (c'est-à-dire une profession qui ne peut être exercée en l'absence de certaines qualifications professionnelles spécifiques) dans un État membre peut voir sa qualification reconnue dans un autre État membre.
A national of a Member State who is fully qualified to exercise a regulated profession (i.e. one that cannot be practised without certain specified professional qualifications) in one Member State can have his qualification recognised in another Member State.