Traduction de «membres sont soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) les passagers de vols en provenance ou à destination de pays tiers à escales multiples sur le territoire des États membres sans changement d'aéronef (passagers en transit) et sans que des passagers puissent embarquer sur le tronçon situé sur le territoire des États membres sont soumis à des vérifications d'entrée à l'aéroport de destination et à des vérifications de sortie à l'aéroport d'embarquement;
(ii) passengers on flights from or to third countries with more than one stop-over on the territory of the Member States where there is no change of aircraft (transit passengers), and provided that passengers cannot board the aircraft for the leg situated within the territory of the Member States, shall be subject to an entry check at the airport of arrival and an exit check at the airport of departure;

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

Tout désaccord survenant, après l’adoption de la décision de la Banque d’arrêter définitivement ses opérations, entre celle-ci et un membre qui a perdu sa qualité de membre, ou entre celle-ci et un membre, est soumis à un tribunal de trois (3) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le membre ou l’ex-membre et un troisième arbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice ou toute autre autorité désignée par un règlement adopté par le Conseil des gouverneurs.
If a disagreement should arise between the Bank and a member which has ceased to be a member, or between the Bank and any member after adoption of a decision to terminate the operations of the Bank, such disagreement shall be submitted to arbitration by a tribunal of three (3) arbitrators, one appointed by the Bank, another by the member or former member concerned, and the third, unless the parties otherwise agree, by the President of the International Court of Justice or such other authority as may have been prescribed by regulations adopted by the Board of Governors.

Si un membre modifie la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, le membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. Le maintien par un membre d’une parité irréaliste devra être découragé par le Fonds.
If a member changes the par value of its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. Maintenance of an unrealistic par value by a member shall be discouraged by the Fund.

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif: ces États membres sont soumis à une surveillance accrue.
Member States in Excessive Deficit Procedure: are subject to extra surveillance.

Comme d’autres personnes l’ont souligné, si certains de nos États membres sont soumis à des pressions considérables liées à l’afflux massif de personnes en raison de leur situation géographique, bon nombre des pays soumis à des pressions disproportionnées se situent en dehors de l’Union européenne.
As others have pointed out, while some of our Member States do have considerable geographical pressures on them from the flows which arrive, many of the over-burdened countries are actually not in the European Union at all but are elsewhere.

Parmi les États membres actuellement soumis à une procédure de déficit excessif, la Grèce est le seul État membre à ne pas avoir pris de mesures efficaces conformément à la recommandation adoptée par le Conseil en avril 2009.
Among the Member States currently subject to excessive deficit procedure, Greece is the only Member State that failed to take effective action as per the Council Recommendation adopted in April 2009.

Néanmoins, la plupart des membres se montrent réticents à accepter cette possibilité, qui leur paraît inutile si la suspension des droits produit les effets souhaités, ou en raison des risques que comporterait la remise en question de l'irréversibilité de l'appartenance à l'Union. 34. En ce qui concerne la possibilité que des individus introduisent des recours en matière de droits de l'homme, une large majorité des membres du Groupe souligne que l'on bute actuellement sur une incohérence : si les Etats membres sont soumis aux mécanismes de surveillance prévus par la Convention européenne des droits de l'homme, ce contrôle ne s'exerce pas sur les institutions de l'Union et la législation communautaire.
However, most representatives were wary about agreeing to such a possibility as they thought it would be unnecessary if suspension of rights achieved the desired effects and felt there might be a danger that this would call into question the irreversibility of membership of the Union. 34. As for the possibility of complaints by individual natural persons concerning human rights, the great majority of members of the Group makes the point that there is at present an inconsistency in the fact that, while the Member States are subject to the monitoring mechanisms of the European Convention on Human Rights, the Institutions of the Union and Community law remain exempt from such control.