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Adhérent de la compensation
Adhérent-compensateur
Directive permis unique
Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre clearing
Membre compensateur
Membre de compensation
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membre-compensateur
Nomination des membres
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international
Règlement de Dublin

Traduction de «membres sont légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


Mesures sociales et légales prises par la police pour lutter contre la violence chez les jeunes et la violence chez les membres de bandes de jeunes au Canada

Social and Legal Responses of Police to Youth Violence and Criminal Youth Gangs in Canada


adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur

clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est cependant légalement habilitée à réclamer toute information qu'elle juge nécessaire aux fins de la réalisation d'une enquête en matière d'aides d'État, et les États membres sont légalement tenus de lui répondre.

However, the Commission is legally entitled to request any information it deems necessary for a state aid investigation, and Member States are under a legal obligation to respond.


L'association d'auditeurs dont la coopérative ou la caisse d'épargne est membre est légalement tenue de procéder au contrôle légal des comptes.

The audit association to which the cooperative or savings bank belongs as a member is obliged by law to carry out the statutory audit.


Les États membres sont légalement tenus de faire rapport sur la manière dont les recettes sont utilisées pour lutter contre le changement climatique, et la Commission a l'intention de vérifier comment les États membres s'acquittent de cette obligation.

There are legally binding requirements for Member States to report on how revenues are used to tackle climate change, and the Commission intends to monitor how Member States live up to this commitment.


dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of third countries or lawfully uses drivers who are nationals of third countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


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dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of third countries or lawfully uses drivers who are nationals of third countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


À l'occasion du Conseil européen de Tampere de 1999, les États membres ont souligné la nécessité de garantir un traitement équitable aux ressortissants des pays membres résidant légalement dans l'Union européenne.

On the occasion of the 1999 Tampere European Council the Member States stressed the need to guarantee fair treatment for Member State nationals residing legally in the European Union.


Reclasser les incinérateurs de déchets impliquera que, au regard de la loi, le transport de déchets à des fins d’incinération entre les États membres sera légal, comme il est légal de transport des déchets qui font l’objet d’une valorisation.

Reclassifying waste incinerators will mean that in the eyes of the law, the transportation of waste for incineration between Member States will become legal, as it is legal to transport waste that is subject to recovery.


Mme Maurganne Mooney (membre, Aboriginal Legal Services of Toronto)

Ms. Maurganne Mooney (Member, Aboriginal Legal Services of Toronto)


Mme Maurganne Mooney (membre, Aboriginal Legal Services of Toronto): Bonjour.

Ms. Maurganne Mooney (Member, Aboriginal Legal Services of Toronto): Good morning.


Manquement d'Etat - Violation de l'art. 30 du traité CE - Procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises en transit entre deux Etats membres - Marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre - Marchandises ne respectant pas un droit de propriété industrielle conféré par le droit français - Pièces détachées pour la réparation d'automobiles

Failure by a Member State to comply with its obligations · Infringement of Article 30 of the EC Treaty · Procedures for the retention by the customs authorities of goods in transit between two Member States · Goods legally manufactured in another Member State · Goods not complying with an industrial property right conferred by French law · Spare parts for the repair of motor vehicles


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