Vertaling van "membres sont censés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour y répondre, les États membres seront censés adopter des programmes d'action nationaux pour la croissance et l'emploi, étayés par des engagements et des objectifs, après un large débat sur le plan national.
In response, Member States are expected to adopt National Action Programmes for growth and jobs, backed up by commitments and targets, after broad discussion at a national level.

Le rapport final du groupe de travail «eSafety» a défini 28 actions au total, à la plupart desquelles les États membres sont censés collaborer.
The Final Report of the eSafety Working Group identified in all 28 actions, on most of which the Member States are expected to contribute.

Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l'Union puisque tous les États membres sont censés appliquer les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.
Once cleared by Customs in one Member State, goods can move freely within the Union on the basis that all Member States apply the same revenue and protection rules at external borders.

Tous les États membres sont censés épargner en période de conjoncture favorable, de façon à disposer d'une marge de manœuvre qui permette aux «stabilisateurs automatiques» (par exemple, une augmentation des dépenses sociales et une diminution des recettes fiscales) de fonctionner pendant les périodes de ralentissement. En période de conjoncture favorable, les recettes de l’État augmentent en raison du plus grand dynamisme de l'activité économique, et les dépenses de chômage diminuent.
All Member States are expected to accumulate savings in good times so as to be able to have sufficient latitude for the operation of the so-called automatic stabilisers (e.g. higher welfare spending and lower tax revenues) during the downturns. In good times, the revenues of the state increase due to more vigorous economic activity and expenditure related to the unemployment falls.

(2) Lorsqu’un membre a choisi de payer un montant de la manière prescrite à l’alinéa 9(7)a) ou au paragraphe 21(3) de la Loi et que le montant n’a pas été payé par le membre dans une période de 30 jours après l’exercice du choix, le membre est censé avoir choisi de payer ledit montant ou le solde alors impayé sur ledit montant, selon le cas, par versements calculés conformément au paragraphe (1).
(2) Where a member has elected to pay an amount in the manner prescribed in paragraph 9(7)(a) or subsection 21(3) of the Act and the amount has not been paid by the member within a period of 30 days of the making of the election, the member shall be deemed to have elected to pay the said amount or the balance of the said amount then owing, as the case may be, by instalments calculated in accordance with subsection (1).

Pour certaines catégories de personnes qui voyagent beaucoup et dans certaines conditions, les États membres sont censés délivrer des visas à entrées multiples d'une durée de validité allant de un à cinq ans.
For some categories of frequent travellers and under certain conditions, member states are supposed to issue multiple-entry visas with a validity from one to up to five years.

1. Les États membres sont censés fournir, à la demande de la Commission (Eurostat), et à titre facultatif, l’assistance d’experts en comptabilité nationale, notamment pour la préparation et la réalisation des visites méthodologiques.
1. Member States are expected to provide, at the request of the Commission (Eurostat), and on a voluntary basis, the assistance of experts in national accounting, including for the preparation and carrying-out of the methodological visits.

Tous les nouveaux États membres sont censés, d'ici au 1 mai, mettre l'ensemble de leur réglementation nationale en conformité avec la législation alimentaire et vétérinaire de l'Union (chapitres 1 et 7 des négociations d'adhésion).
By 1 May all new Member States are expected to have brought their national rules fully into line with the EU's food and veterinary laws (Chapters 1 and 7 of the Accession Negotiations).

Aux termes du Programme d'action relatif à la criminalité organisée du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, tous les États membres sont censés ratifier et appliquer la Convention de Strasbourg avant la fin de l'année 1998.
Under the terms of the June 1997 Amsterdam European Council's Action Plan to combat organised crime, all Member States are due to ratify and apply the Strasbourg Convention before the end of 1998.

Les Etats membres sont censés modifier leur projet de règle si la Commission ou un Etat membre signale que cette règle créera des entraves commerciales ou ira à l'encontre du droit communautaire.
Member States are expected to amend their draft regulations if either the Commission or any other Member State points out that the regulation will cause barriers to trade or contravene existing Community law.