Traduction de «membres soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres devraient être aidés à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de retour volontaire et des plans de retour forcé, dont des vols communs en vue de l'éloignement. Dans ce contexte, la Commission considère qu'il importe également que la proposition de directive établissant des normes communes pour les procédures de retour des États membres soit adoptée le plus rapidement possible.
Member States must be supported in designing and implementing voluntary return programmes and enforced return plans, including joint flights for removal; in this context, the Commission considers that it is equally important that the proposed Directive establishing common standards for Member States' return procedures is adopted as soon as possible.

La Commission veillera à ce qu’une approche intégrée soit adoptée pour l'intensification, l'exploitation et l'évaluation de ces essais en Europe et que son action soit coordonnée avec celle des États membres.
The Commission will ensure an integrated approach to the building up, running and evaluation of FOT's in Europe and the co-ordination with the Member States.

Sauf disposition contraire expresse des présents statuts ou d’une règle quelconque, la majorité simple des membres présents lors d’une réunion de l’assemblée des membres et prenant part au vote, que ce soit en personne ou par procuration, est suffisante pour qu’une résolution soit adoptée.
Unless otherwise expressly stated to the contrary in these Statutes or in any Rules, a simple majority of those in attendance and voting at any Assembly of Members meeting whether in person or by a proxy shall be sufficient to pass a resolution. In the event of tie votes, the Chair shall have the casting vote.

5. demande qu'une approche commune à l'ensemble des États membres soit adoptée pour l'élimination des munitions qui n'ont pas explosé et qui sont pêchées par les navires de pêche et rejetées en mer après marquage;
5. Calls for a joint approach by the Member States to the clearance of unexploded munitions brought to the surface by fishing vessels and thrown back to sea after marking;

42. se félicite de la mise en place d'une plateforme européenne d'échange d'informations entre les États membres, car elle favorise le transfert de connaissances et peut donner lieu à des synergies; demande instamment que lors de la mise en place volontaire d'une telle plateforme dans le cadre de la stratégie communautaire de protection des sols, une approche pragmatique tenant compte des systèmes existant dans les États membres soit adoptée pour des raisons financières;
42. Welcomes the establishment of a Europe-wide platform for the exchange of information between Member States since it promotes the transfer of know-how and may open the way to synergies; urges that, for the voluntary establishment of a platform of this kind as part of an EU soil protection strategy, a pragmatic approach should be aimed for on cost grounds alone, having regard to the systems existing in Member States;

42. se félicite de la mise en place d'une plateforme européenne d'échange d'informations entre les États membres, car elle favorise le transfert de connaissances et peut donner lieu à des synergies; demande que lors de la mise en place volontaire d'une telle plateforme dans le cadre de la stratégie communautaire de protection des sols, une approche pragmatique tenant compte des systèmes existant dans les États membres soit adoptée pour des raisons financières;
42. Welcomes the establishment of a Europe-wide platform for the exchange of information between Member States since it promotes the transfer of know-how and may open the way to synergies; urges that, for the voluntary establishment of a platform of this kind as part of an EU soil protection strategy, a pragmatic approach should be aimed for on cost grounds alone, having regard to the systems existing in Member States;

124. demande que soit définie une stratégie transeuropéenne complète en vue de la lutte contre la criminalité organisée, qui conjuguerait les efforts des États membres, des institutions européennes, des agences spécialisées de l'Union et des réseaux d'échange d'informations, ainsi que les ressources mises à leur disposition; souligne que, pour l'heure, la criminalité économique organisée, comme le trafic des produits du tabac, entraîne des pertes de recettes qui pèsent sur la situation déjà grave des finances publiques dans de nombreux États membres de l'Union et demande que soit adoptées d'urgence des mesures efficaces de prévention;
124. Calls for the development of a comprehensive, cross-European strategy on the fight against organised crime, combining efforts and resources at the disposal of Member States, European institutions, specialised EU agencies and information exchange networks; stresses at this time that organised economic crime, such as tobacco smuggling, results in revenue losses that add to the already serious public finance situation of many EU Member States, and calls for the urgent adoption of effective preventive measures;

Afin d'éviter de devoir modifier la législation adoptée par les États membres à cette date-là, il convient que la présente directive soit adoptée aussi rapidement que possible et transposée dans la législation des États membres au même moment que la directive 2002/96/CE.
In order to avoid having to amend Member States' legislation adopted by that date, this Directive should be adopted as soon as possible and implemented in Member States' legislation at the same time as Directive 2002/96/EC.